Décret n°2003-1130 du 25 novembre 2003

Article 4

Abrogé23 septembre 2016

Créé le 28 novembre 2003

Les producteurs tiennent à jour un registre d'entrées des raisins à l'atelier de ciselage et de conditionnement et de sorties des raisins conditionnés. Ce registre concerne également les raisins destinés à la longue conservation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 novembre 2003 au jeudi 22 septembre 2016