Décret n°2003-1130 du 25 novembre 2003

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les raisins provenant d'une exploitation dont la déclaration d'aptitude n'a pas été invalidée font l'objet, périodiquement, d'examens analytique et organoleptique organisés sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité par l'organisme agréé visé à l'

article 6

(

'Chasselas de Moissac': règles et sanctions pour l'appellation

)

Art. 6

'Chasselas de Moissac': règles et sanctions pour l'appellation

Les producteurs de raisins 'Chasselas de Moissac' doivent respecter des règles strictes pour utiliser cette appellation, sinon ils perdent le droit de vendre leurs raisins sous ce nom.

ci-dessus.

Ces examens portent sur des lots échantillonnés.

L'examen analytique porte sur le taux de sucre et l'indice de maturité. Il est effectué, suite au prélèvement, dans un local prévu à cet effet. Le taux de sucre est déterminé par réfractométrie. L'indice de maturité correspond au quotient taux de sucre sur acidité tartrique. L'acidité tartrique est déterminée en mesurant l'acidité totale par titrimétrie et en appliquant à la valeur obtenue un coefficient correcteur.

L'examen organoleptique porte sur les critères relatifs au produit, énumérés dans le décret de l'appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac".

Les modalités d'organisation des examens organoleptique et analytique sont définies par la convention prévue à l'

article 6

(

'Chasselas de Moissac': règles et sanctions pour l'appellation

)

Art. 6

'Chasselas de Moissac': règles et sanctions pour l'appellation

Les producteurs de raisins 'Chasselas de Moissac' doivent respecter des règles strictes pour utiliser cette appellation, sinon ils perdent le droit de vendre leurs raisins sous ce nom.

ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé23 septembre 2016

Créé le 28 novembre 2003 · Abrogé le 23 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des raisins 'Chasselas de Moissac'

Résumé. Les raisins de l'appellation 'Chasselas de Moissac' sont régulièrement testés pour leur sucre et leur goût, sous la supervision d'un institut spécialisé.

Les raisins provenant d'une exploitation dont la déclaration d'aptitude n'a pas été invalidée font l'objet, périodiquement, d'examens analytique et organoleptique organisés sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité par l'organisme agréé visé à l'article 6 ('Chasselas de Moissac': règles et sanctions pour l'appellation) ci-dessus.

Ces examens portent sur des lots échantillonnés.

L'examen analytique porte sur le taux de sucre et l'indice de maturité. Il est effectué, suite au prélèvement, dans un local prévu à cet effet. Le taux de sucre est déterminé par réfractométrie. L'indice de maturité correspond au quotient taux de sucre sur acidité tartrique. L'acidité tartrique est déterminée en mesurant l'acidité totale par titrimétrie et en appliquant à la valeur obtenue un coefficient correcteur.

L'examen organoleptique porte sur les critères relatifs au produit, énumérés dans le décret de l'appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac".

Les modalités d'organisation des examens organoleptique et analytique sont définies par la convention prévue à l'article 6 ('Chasselas de Moissac': règles et sanctions pour l'appellation) ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 22 septembre 2016

En vigueur du vendredi 28 novembre 2003 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance