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Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002

pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive

Abrogé1 août 2004
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code civil ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;

Vu la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques ;

Vu la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes, modifiée par la loi n° 96-151 du 26 février 1996 ;

Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, modifiée par la loi n° 2001-1276 du 29 décembre 2001 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 91-1226 du 5 décembre 1991 modifié pris pour l'application de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ;

Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu le décret n° 94-423 du 27 mai 1994 portant création des organismes consultatifs en matière d'archéologie nationale ;

Vu le décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995 relatif à l'autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et modifiant le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97-463 du 19 mai 1997 et par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;

Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 2001-894 du 26 septembre 2001 ;

Vu le décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 7 décembre 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 10 décembre 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 11 décembre 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 11 décembre 2001 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 10 décembre 2001 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 11 décembre 2001 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 11 décembre 2001 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 20 décembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Tasca

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Yves Cochet

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le ministre de la recherche, Roger-Gérard Schwartzenberg

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

Le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle,

Michel Duffour

Abrogé depuis le dimanche 1 août 2004

Abrogé parDécret 2004-490 2004-06-03 art. 121 JORF 5 juin 2004 en vigueur le 1er août 2004

En vigueur du vendredi 1 février 2002 au samedi 31 juillet 2004

Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Régime des prescriptions archéologiques
Chapitre III : Convention entre l'Institut national de recherches archéologiques préventives et la personne qui projette les travaux
Chapitre IV : Régime de la redevance d'archéologie préventive
Chapitre V : Carte archéologique nationale
Chapitre VI : Agrément des services d'archéologie des collectivités territoriales
Chapitre VII : Dispositions relatives aux objets mobiliers et à la documentation scientifique résultant de fouilles
Chapitre VIII : Dispositions relatives aux vestiges archéologiques immobiliers et à leurs inventeurs
Chapitre IX : Dispositions diverses et transitoires