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Décret n°94-423 du 27 mai 1994

portant création des organismes consultatifs en matière d'archéologie nationale

Abrogé30 septembre 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la culture et de la francophonie,

Vu la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques validée par l'ordonnance n° 45-2092 du 13 septembre 1945, notamment son article 24 ;

Vu la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ;

Vu le décret du 19 avril 1947 concernant les expertises des objets provenant des fouilles archéologiques ;

Vu le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 modifié pris pour l'application de la loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes ;

Vu le décret n° 91-1226 du 5 décembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ;

Vu le décret n° 94-87 du 28 janvier 1994 relatif à la Commission supérieure des monuments historiques ;

Vu le décret n° 94-422 du 27 mai 1994 modifiant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques et relatif à diverses dispositions concernant l'archéologie ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'éducation nationale et de la culture en date du 21 décembre 1992 ;

Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 1er février 1993 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 18 février 1993 ;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 20 avril 1993 ;

Vu les pièces desquelles il résulte que le conseil général de la Guyane et le conseil général de la Réunion ont été mis à même d'émettre leur avis ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Abrogé30 septembre 2007

Créé le 29 mai 1994 · Abrogé le 30 septembre 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NOTA : Décret 2007-823 du 11 mai 2007 art. 28 : Le décret n° 94-423 du 27 mai 1994 portant création des organismes consultatifs en matière d'archéologie nationale est abrogé à compter de l'installation du Conseil national de la recherche archéologique dans sa composition résultant du présent décret et au plus tard le 30 septembre 2007.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture et de la francophonie,

JACQUES TOUBON

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre de l'éducation nationale,

FRANçOIS BAYROU

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

FRANçOIS FILLON

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

Abrogé depuis le dimanche 30 septembre 2007

En vigueur du dimanche 29 mai 1994 au samedi 29 septembre 2007

Décret n°94-423 du 27 mai 1994
TITRE Ier : Conseil national de la recherche archéologique
TITRE II : Commissions interrégionales de la recherche archéologique
TITRE III : Dispositions diverses
Article 25
Annexes