Travaux préparatoires : loi n° 96-151.

Sénat :

Projet de loi n° 383 (1994-1995) ;

Rapport de MM. Jean-François Le Grand et Jacques Rocca Serra, au nom de la commission des affaires économiques, n° 16 (1995-1996) ;

Discussion les 18 et 19 octobre 1995 ;

Adoption le 19 octobre 1995.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2301 rectifié ;

Rapport de M. Charles Fèvre, au nom de la commission de la production, n° 2378 ;

Discussion et adoption le 29 novembre 1995.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 106 (1995-1996) ;

Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, n° 123 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1995.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2452 ;

Rapport de M. Charles Fèvre, au nom de la commission de la production, n° 2485 ;

Discussion et adoption le 25 janvier 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 181 (1995-1996) ;

Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, n° 203 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 15 février 1996.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON

Le ministre de la défense,

CHARLES MILLON

Le ministre de l'équipement, du logement

des transports et du tourisme,

BERNARD PONS

Le ministre des affaires étrangères,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre du travail et des affaires sociales,

JACQUES BARROT

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRÉ

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre de l'environnement,

CORINNE LEPAGE

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Le ministre délégué à l'outre-mer,

JEAN-JACQUES DE PERETTI

Le ministre délégué aux affaires européennes,

MICHEL BARNIER

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

Le secrétaire d'Etat aux transports,

ANNE-MARIE IDRAC