Article 11
Abrogé depuis le 2002-12-31
Les organismes d'assurance mentionnent sur les factures qu'ils adressent aux assurés les taux, les montants et l'origine des subventions publiques venant en déduction de la prime.
1 version
JORF n°97 du 25 avril 2002
Article 11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 25 avril 2002
Abrogé le mardi 31 décembre 2002
Les organismes d'assurance mentionnent sur les factures qu'ils adressent aux assurés les taux, les montants et l'origine des subventions publiques venant en déduction de la prime.