JORF n°97 du 25 avril 2002

Arrêté du 15 avril 2002

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 10 août 1976 portant extension de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 30 octobre 2001 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 février 2002 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Arrête :

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 77 du 30 octobre 2001 à la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application professionnel et territorial, à l'exclusion :
- du membre de phrase : « et sous réserve qu'ils ne fassent pas l'objet d'un avis défavorable de l'inspecteur du travail compétent » figurant à la fin de l'article 62-5-2 de la convention (durée maximale du travail) ;
- du membre de phrase : « En application de l'article L. 218-8 du code du travail » figurant au deuxième alinéa de l'article 62-9 de la convention (contrats à durée déterminée),
tels que ces articles résultent dudit avenant.

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Article 2

Le deuxième alinéa de l'article 61-3 de la convention (travail intermittent), tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de la publication du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 212-6-13 du code du travail.

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Article 3

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 18 juin 1975 précitée.

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Article 4

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 15 avril 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur,

P. Dedinger

Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/05 en date du 1er mars 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.