A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 46 quater-0 ZZ sexies (M)
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des obligations déclaratives
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 217 quaterdecies (M)
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