Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°97 du 25 avril 2002
Décret n°2002-574 du 18 avril 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 217 quaterdecies et l'annexe III de ce code ;
Vu l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001),
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre :
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly