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Arrêté du 17 avril 2002

modifiant l'arrêté du 24 février 1986 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels du Centre national de la recherche scientifique

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Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique ;

Vu l'arrêté du 24 février 1986 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels du Centre national de la recherche scientifique,

Arrêtent :

Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 24 février 1986 susvisé (Composition des commissions administratives paritaires du CNRS) est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les commissions administratives paritaires n°s 7 et 11 :

La directrice générale du Centre national de la recherche scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Modification du tableau figurant à l'art. 2 de l'arrêté susvisé.

Fait à Paris, le 17 avril 2002.

Le ministre de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement,

B. Gille

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le directeur,

F. Mion

Arrêté du 17 avril 2002
Article 1
Article 2