Article 1
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 24 février 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les commissions administratives paritaires n°s 7 et 11 :
1 version
JORF n°97 du 25 avril 2002
Arrêté du 17 avril 2002
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu l'arrêté du 24 février 1986 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels du Centre national de la recherche scientifique,
Arrêtent :
Article 2
La directrice générale du Centre national de la recherche scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Modification du tableau figurant à l'art. 2 de l'arrêté susvisé.
Fait à Paris, le 17 avril 2002.
Le ministre de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement,
B. Gille
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur,
F. Mion