Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 avril 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation Saint-Illiers-la-Ville (Yvelines)-Saint-Pierre-du-Bosguérard (Eure), objet de la demande d'avenant n° 1 à la concession de transport de gaz n° 49 dénommée « Réseau de transport du Sud de Seine », sur le territoire des communes ci-après désignées des départements des Yvelines et de l'Eure :

Département des Yvelines

Chauffour-lès-Bonnières, Lommoye, Saint-Illiers-la-Ville.

Département de l'Eure

Acquigny, Amfreville-sur-Iton, Autheuil-Authouillet, Cailly-sur-Eure, Chaignes, Chambray, Crestot, Criquebeuf-la-Campagne, La Croix-Saint-Leufroy, Daubeuf-la-Campagne, Douains, Ecardenville-sur-Eure, Fontaine-Heudebourg, Fouqueville, Heudreville-sur-Eure, Houlbec-Cocherel, Mandeville, Ménilles, Le Mesnil-Jourdain, Quatremare, Rouvray, Saint-Ouen-de-Pontcheuil, Saint-Pierre-du-Bosguérard, Saint-Vincent-des-Bois, Surtauville, Le Thuit-Signol, Le Thuit-Simer.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Lommoy, Saint-Illiers-la-Ville, dans le département des Yvelines, Acquigny, Autheuil-Authouillet, La Croix-Saint-Leufroy, Fontaine-Heudebourg, Heudreville-sur-Eure, Le Thuit-Signol, dans le département de l'Eure, conformément aux documents annexés au présent arrêté (1).
Il sera fait application de l'article R. 123-22 du code de l'urbanisme pour la mise à jour des plans locaux d'urbanisme de ces communes.