Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision n° 92-367 du 14 avril 1992, publiée au Journal officiel du 10 mai 1992, reconduite par la décision n° 96-1042 du 15 octobre 1996, publiée au Journal officiel du 10 mai 1997, autorisant la SARL Europe 2 Lorient à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Lorient ;

Vu la convention signée entre la SARL Europe 2 Lorient et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 4, 7, 21 et son annexe III ;

Vu le rapport d'écoute réalisée le 4 janvier 2002 de 12 heures à 17 h 30 par le comité technique radiophonique de Rennes ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention susvisée la SARL Europe 2 s'est engagée à diffuser le programme d'intérêt local décrit à l'annexe III de sa convention, qui prévoit la diffusion quotidienne de soixante-neuf minutes et trente secondes de rubriques parlées du lundi au vendredi ;

Considérant qu'il ressort du rapport d'écoute susvisé que la SARL Europe 2 Lorient n'a pas diffusé les rubriques locales prévues par l'annexe III de sa convention ;

Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la convention susvisée la SARL Europe 2 Lorient s'est engagée à s'identifier par l'annonce de son nom au moins quatre fois par heure ;

Considérant qu'il ressort du rapport d'écoute susvisé que la SARL Europe 2 Lorient ne s'est pas identifiée par sa dénomination locale « Europe 2 Lorient »,

Décide :

Fait à Paris, le 26 mars 2002.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis