JORF n°97 du 25 avril 2002

Décision n°2002-218 du 3 avril 2002

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 92-138 du 18 février 1992 reconduite par les décisions n° 96-950 du 10 septembre 1996 et n° 2001-742 du 4 septembre 2001 autorisant la SARL Sétius Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Grand Sud ;

Vu la décision n° 2000-590 du 19 septembre 2000 relative à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;

Vu la lettre du 22 janvier 2002 par laquelle la SARL Sétius Radio fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée au Journal officiel le 6 mars 1992 ;

Considérant que par cette lettre la SARL Sétius Radio a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée dans cette zone ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation n° 92-138 du 18 février 1992 reconduite par les décisions n° 96-950 du 10 septembre 1996 et n° 2001-742 du 4 septembre 2001 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

La décision n° 92-138 du 18 février 1992 reconduite par les décisions n° 96-950 du 10 septembre 1996 et n° 2001-742 du 4 septembre 2001 autorisant la SARL Sétius Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Grand Sud, publiée au Journal officiel du 6 mars 1992, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures résultant de la décision du 19 septembre 2000 susvisée.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 avril 2002.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis