Article 9-1
Abrogé depuis le 2014-12-01 par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
1 version
JORF n°93 du 20 avril 2002
Article 9-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 24 décembre 2011
Abrogé le lundi 1 décembre 2014
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.