Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°93 du 20 avril 2002
Arrêté du 12 avril 2002
La secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater et l'article 18 bis de son annexe IV ;
Vu l'article 14 de la loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001),
Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Florence Parly