JORF n°93 du 20 avril 2002

Arrêté du 11 avril 2002

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 avril 2002, la mission de contrôle du Commissariat à l'énergie atomique est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés FRAMATOME ANP et FRAMATOME Connectors International (FCI).