Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu le code électoral, notamment l'article L. 28 (Registre des listes électorales)Art. L.28Registre des listes électoralesLes listes électorales sont gardées dans un registre à la mairie et chaque électeur peut les consulter et en obtenir une copie. ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 84-393 du 23 mai 1984 autorisant l'utilisation du répertoire d'identification des personnes physiques pour le traitement automatisé de l'échantillon démographique permanent ;
Vu l'arrêté du 23 mai 1984 définissant l'échantillon démographique permanent ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 1992 portant modification du traitement automatisé de gestion du fichier électoral ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 mars 2002 portant le numéro 789186,
Arrête :