Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 10 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la collecte des fiches de travail dans les directions régionales de l'INSEE d'Alsace, de Champagne-Ardenne, de Lorraine, de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 mars 2002 portant le numéro 705537,
Arrête :
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2000 est modifié comme suit :
« Il est créé dans chacune des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ainsi qu'à la direction interrégionale Antilles-Guyane de l'INSEE un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la collecte des fiches de travail. »
1 version
L'article 4 de l'arrêté du 4 septembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
« Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service d'administration des ressources de chaque direction régionale et interrégionale concernée. »
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 10 avril 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
P. Champsaur