Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var du 17 mars 1978, mise à jour le 30 juin 1987, tel qu'étendu par arrêté du 29 janvier 1988 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 5 juillet 2001 modifiant l'article 29 relatif au départ à la retraite de la convention collective susvisée.
La deuxième phrase du premier alinéa du 1 (régime général) est étendue, sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Les troisième et quatrième alinéas du 1 susmentionné sont étendus, sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Le sixième alinéa du 1 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L. 122-14-13, alinéa 1er, du code du travail et de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.
Le septième alinéa du 1 est étendu, sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Le cinquième alinéa du 2 (mise à la retraite avant soixante-cinq ans) est étendu, sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
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