Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence en date du 30 novembre 2001 ;
Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social en date du 22 novembre 2001 ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) en date du 14 février 2002,
Arrête :
La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est autorisée à contracter un emprunt de 5 790 000 EUR dont l'objet est le suivant :
- aéroport de Marseille-Provence, programme d'investissements pour l'année 2002.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
1 version
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 10 avril 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont