JORF n°93 du 20 avril 2002

Arrêté du 11 avril 2002

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 avril 2002, la mission de contrôle économique et financier « construction aéronautique ou spatiale et industries d'armement » est chargée du contrôle économique et financier organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur la société DCN LOG.