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Arrêté du 12 avril 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture ;

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés au ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité spéciale en faveur de certains agents du ministère chargé de l'agriculture ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Arrêtent :

Article 1

Créé le 1 janvier 2002 · En vigueur depuis le 1 février 2010

En application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les agents non titulaires de droit public recrutés par le domaine de Pompadour et employés à durée indéterminée par l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés au ministère de l'agriculture et de la pêche, conformément au tableau d'assimilation ci-dessous :

AGENTS NON TITULAIRES

des Haras nationaux

CATÉGORIES D'INDEMNITÉ

forfaitaire pour travaux

supplémentaires

des services déconcentrés

Chefs de service de classe unique.

Ingénieurs, vétérinaires et attachés d'administration de classe principale.

Ingénieurs, vétérinaires et attachés d'administration de 1re classe.

Ingénieurs, vétérinaires et attachés d'administration de 2e classe.

1re catégorie

Assistants ingénieurs et assistants d'administration de 1re classe.

Assistants ingénieurs et assistants d'administration de 2e classe rémunérés au-delà de l'indice brut 380.

3e catégorie

2 versions

1 cité

Article 1-1

Créé le 1 janvier 2002 · En vigueur depuis le 1 avril 2010

En application du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les agents de la filière administrative du Centre national de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière peuvent percevoir des indemnités d'administration et de technicité conformément au tableau d'assimilation ci-dessous :

PERSONNELS DU

Centre national de la propriété forestière

et des centres régionaux

de la propriété forestière

FONCTIONNAIRES

à statut commun

Personnel de la catégorie A3 de classe exceptionnelle

Agents de catégorie C rémunérés en échelle nouvel espace indiciaire.

Personnel de la catégorie A3 de classe supérieure

Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5.

Personnel de la catégorie A3 de classe normale

Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4.

Personnel de la catégorie A2 de classe normale dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380

Agents du 1er grade de la catégorie B.

3 versions

1 cité

Article 2

Créé le 1 janvier 2002

L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ne peut se cumuler avec l'indemnité spéciale prévue par les décret et arrêté du 13 mars 2000 susvisés.

1 version

3 cités

Article 3

Créé le 1 janvier 2002

Le directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 12 avril 2002.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

Le sous-directeur,

A. Tournier

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

F. Delasalles

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

Arrêté du 12 avril 2002
Article 1
Article 1-1
Article 2
Article 3