Paris, le 25 mars 2002.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail, Mesdames et Messieurs les préfets de département, Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, Mesdames et Messieurs les inspecteurs du travail.
Texte abrogé : circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales.
Références : titre Ier du livre V du code du travail ; loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (Journal officiel du 18 janvier 2002) ; loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations (Journal officiel du 17 novembre 2001) ; loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'emploi (Journal officiel du 10 mai 2001) ; décrets n° 2002-395 et n° 2002-398 du 22 mars 2002 relatifs aux élections prud'homales et aux conseils des prud'hommes (Journal officiel du 24 mars 2002).
L'élection en vue du renouvellement général des conseillers prud'hommes est organisée tous les cinq ans. Le prochain scrutin aura lieu le 11 décembre 2002, date fixée par le décret n° 2002-247 du 22 février 2002 (Journal officiel du 24 février 2002).
Ce scrutin est porteur d'enjeux majeurs pour le monde du travail.
Il s'agit d'abord d'élire près de 15 000 conseillers prud'hommes employeurs et salariés.
Les conseils de prud'hommes, juridiction du travail élective et paritaire, traitent plus de 170 000 affaires par an auxquelles il faut ajouter 50 000 affaires en référé.
Cette juridiction joue un rôle majeur dans notre système de régulation sociale.
Il est donc nécessaire, au travers de ce scrutin, de conforter la légitimité de cette institution.
Le ministère de l'emploi et de la solidarité, qui est en charge de l'organisation de ce scrutin, s'est donc employé à améliorer les conditions de préparation du scrutin et à favoriser le vote des électeurs.
En faveur de la réalisation du premier objectif, d'importantes mesures ont été prises pour accroître la qualité et la fiabilité des listes électorales dont l'élaboration est de la compétence des maires. Une réflexion a été engagée sur l'évolution du processus électoral prud'homal en concertation avec les partenaires sociaux et des représentants des préfets et des maires réunis au sein de groupes de travail.
Cette concertation a permis de prendre en considération les difficultés rencontrées en 1997 par l'ensemble des acteurs du processus électoral prud'homal, et notamment par les maires. Les modifications envisagées tant dans le domaine organisationnel que juridique concourent ainsi à simplifier, chaque fois que cela est possible, le processus électoral.
Deux axes de modernisation ont fait l'objet d'une attention particulière.
Le premier a trait à la volonté du ministère de développer un système adéquat d'information et d'assistance des maires afin de faciliter leur travail. Le ministère a souhaité favoriser, dès le mois de décembre 2001, l'accompagnement des mairies dans la réalisation des tâches liées au scrutin prud'homal en mettant en oeuvre un dispositif complet d'information et d'assistance. Ainsi, une application informatique et un centre téléphonique d'information et d'assistance ont été développés pour aider les maires dans leur travail.
Le second axe de modernisation concerne l'aménagement du dispositif législatif et réglementaire.
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, la loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 9 mai 2001 ainsi que le décret n° 2002-395 du 22 mars 2002 relatif aux élections prud'homales et aux conseils de prud'hommes et modifiant certaines dispositions du code du travail ont aménagé la procédure d'élaboration de la liste électorale dans un souci de simplification et de viabilisation des listes.
Il est précisé, chaque fois que nécessaire, dans le corps de la circulaire, les nouveautés ainsi introduites par rapport aux dernières élections de 1997.
S'agissant du second objectif qui vise à réunir les conditions d'une meilleure participation des employeurs et des salariés au scrutin, des mesures réglementaires concernant le vote par correspondance et la localisation des bureaux de vote ont été prises.
Enfin, il convient d'observer que des dispositions législatives ont été introduites dans la loi de lutte contre les discriminations du 16 novembre 2002 visant à s'opposer à tout dévoiement de ce scrutin prud'homal. Un nouveau régime de recevabilité des candidatures a donc été instauré.
Les étapes successives de cette opération retiendront l'attention des services préfectoraux, de ceux des mairies et des services déconcentrés du ministère tout au long de cette année.
La densité des prescriptions légales et des instructions opératoires qui viennent les compléter conduit à organiser la diffusion des informations de la manière suivante :
La présente circulaire contient le commentaire détaillé et les instructions pour l'application des textes législatifs et réglementaires en vigueur pour l'élaboration des listes électorales, en deux titres respectivement consacrés aux règles de fond et aux règles de procédure.
Elle s'adresse aux différents services concernés, au titre de leurs missions, par l'application de tout ou partie de ces textes : les maires chargés des élections, les services préfectoraux (bureaux des élections), les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, d'une part, de l'agriculture et de l'équipement, d'autre part.
Sont diffusés en complément trois guides pratiques à l'usage des services administratifs compétents, exposant de manière détaillée l'organisation pratique des travaux telle qu'elle a été retenue par le ministère de l'emploi et de la solidarité, et décrivant les modes opératoires associés à ces travaux :
- le guide « Environnement juridique des élections prud'homales de 2002 » contient une traduction opérationnelle des règles juridiques de fond et de procédure applicables en la matière ;
- le guide « Mode d'emploi des outils Internet » est un guide d'utilisation du serveur Internet mis à la disposition des administrations compétentes pour suivre l'arrivée des déclarations et leur prise en compte par le centre de traitement prud'homal mis en place par le ministère et leur permettant de travailler sur les documents électoraux ;
- le guide « Mode d'emploi des documents papiers et du Minitel » expose l'objet et le mode d'emploi de chacun des documents produits par le centre de traitement à l'attention des maires et/ou des préfets.
L'ensemble de ces documents est consultable et téléchargeable sur le site Internet mis en place par le ministère de l'emploi et de la solidarité www.prud2002.gouv.fr (pour les acteurs institutionnels).
Une deuxième circulaire commentera l'ensemble des opérations liées à l'organisation du scrutin lui-même (candidatures, organisation matérielle du scrutin...).

Les supports d'information
Acteurs institutionnels

Site Internet : www.prud2002.gouv.fr ou Minitel 31 14 Prud2002.
Centre d'assistance téléphonique : 0810.12.2002.

Grand public

Site Internet : www.prudom.gouv.fr ou Minitel 31 14 Prudom.
Centre d'assistance téléphonique : 0810.11.12.02.

Le code du travail pose le principe selon lequel l'inscription des électeurs sur la liste électorale repose sur une déclaration préalable incombant, d'une part, aux employeurs et, d'autre part, aux salariés involontairement privés d'emploi.
L'article L. 513-3 fonde l'obligation de l'employeur, sur lequel repose la déclaration de ses salariés, de respecter certaines formalités annexes à cette déclaration, sous la forme d'une double information des salariés concernés et du maire compétent.

A. - LES RÈGLES COMMUNES
À TOUTES LES DÉCLARATIONS PRUD'HOMALES

On rappellera que les personnes à déclarer sont celles qui répondent aux conditions d'électorat à la date précise du 29 mars 2002. Toute déclaration élaborée en vue de l'inscription d'un ou plusieurs électeurs sur les listes électorales prud'homales doit répondre aux prescriptions suivantes :
Aux termes de l'article R. 513-30, les déclarations mentionnées aux articles R. 513-11 et R. 513-17 doivent être conformes aux modèles fixés par décret. Trois modèles d'imprimés papiers et une possibilité de déclaration sur support magnétique sont prévus (décret n° 2002-397 du 22 mars 2002, Journal officiel du 24 mars 2002).

1. Imprimés de déclaration : le ministère de l'emploi et de la solidarité a très largement diffusé les imprimés de déclaration correspondants, accompagnés de leur notice explicative respective. Chaque type d'imprimé est spécialement adapté aux trois catégories de déclarants (salariés et employeurs des établissements, salariés involontairement privés d'emploi, employés de maison et leur employeur) et doit être utilisé par les intéressés à l'exclusion de tout autre document.
   L'imprimé « Déclaration nominative des salariés et des employeurs » de couleur rose, portant le n° CERFA 11885*01, est réservé aux chefs d'établissements, en vue de la déclaration - obligatoire - des salariés de l'établissement concerné, ainsi que celle des employeurs rattachés à cet établissement qui désirent voter.
   L'imprimé « Déclaration du salarié involontairement privé d'emploi » de couleur verte, portant le n° CERFA 10358*02, est réservé à cette catégorie de déclarants, qui procèdent individuellement à leur propre inscription s'ils désirent voter.
   L'imprimé « Déclaration nominative des employés de maison et de leurs employeurs » de couleur orange, portant le n° CERFA 10359*02, est réservé aux particuliers employeurs de gens de maisons en vue de la déclaration - obligatoire - de leurs salariés ainsi qu'à la propre inscription de l'employeur si celui-ci désire voter.
2. Mode opératoire d'établissement de la déclaration prud'homale : les prescriptions de forme et de fond attachées à la déclaration prud'homale sont rappelées dans les notices explicatives à l'attention des déclarants et dans le guide « Environnement juridique des élections prud'homales de 2002 » à l'attention des services administratifs compétents.
3. Assistance : les déclarants peuvent obtenir une aide auprès des services administratifs du lieu de leur établissement ou de leur domicile, selon les cas (mairie, direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle). Un service d'assistance téléphonique est également à leur disposition pour répondre à leurs questions juridiques ou techniques (0810.11.12.02). Enfin, ils ont accès à un service d'assistance internet (www.prudom.gouv.fr) et Minitel (36-14 Prudom).

B. - LES RÈGLES PARTICULIÈRES
À CHAQUE CATÉGORIE DE DÉCLARANTS

1. Déclaration en vue de l'inscription des salariés et des employeurs des établissements et des employés de maison et de leur employeur
   La déclaration des salariés en vue de leur inscription sur les listes électorales est une obligation incombant à tout employeur, en vertu de l'article R. 513-11. La déclaration des employeurs est facultative.
   Cette règle conduit à préciser la situation juridique des personnes qui cumuleraient, au titre de deux activités distinctes, les qualités de salarié et d'employeur. Nul ne pouvant être inscrit simultanément dans les deux collèges électoraux, en cas de multi-inscription générée par deux déclarations incompatibles, l'inscription en collège employeur sera gardée, car elle reflète la manifestation de volonté de l'intéressé.
   Qu'il s'agisse d'un établissement ou d'un particulier, la déclaration effectuée par l'employeur doit respecter les prescriptions suivantes :
   Une déclaration doit être effectuée par établissement géographiquement distinct, celui-ci devant être identifié sur la déclaration conformément aux prescriptions portées sur les modèles en vigueur. L'article R. 513-11 précise, en ce qui concerne les entreprises comportant plusieurs établissements, qu'une déclaration doit être dressée par établissement.
   Cette obligation n'interdit cependant ni l'accomplissement de la formalité administrative par un mandataire désigné à cet effet par l'employeur, ni l'envoi groupé de plusieurs déclarations sous le même support magnétique ou sous le même pli au centre de traitement.
   L'article R. 513-11 fait obligation à l'employeur déclarant d'indiquer, pour chaque salarié déclaré, notamment son état civil et son adresse personnelle.

2. Déclaration en vue de l'inscription des salariés
   involontairement privés d'emploi

La déclaration en vue de l'inscription du salarié involontairement privé d'emploi est établie par l'intéressé lui-même, au terme d'une démarche personnelle et volontaire. Aucune sanction n'est bien entendue attachée à l'omission de déclaration, ni au titre de l'indemnisation éventuelle du chômage subi, ni à aucun autre titre.
Le salarié involontairement privé d'emploi qui souhaite pouvoir voter doit :
- fournir les renseignements d'identification personnelle (état civil...) ; le collège (salarié) et la commune d'inscription (domicile) étant prédéterminés, seule la section reste à renseigner par l'intéressé à partir du code NAF (APE) figurant sur son denier bulletin de paye. Si le SIPE n'arrive pas à déterminer son code NAF (APE) et la section d'inscription correspondant, il joint à sa déclaration une photocopie de son dernier bulletin de paye ;
- attester sur l'honneur être à la recherche d'un emploi et n'avoir pas quitté volontairement sans motif reconnu légitime sa dernière activité professionnelle (R. 513-17).

C. - LA DATE LIMITE DE DÉCLARATION

Les articles R. 513-11 et R. 513-17 prévoient que cette date est déterminée par décret. Le décret n° 2002-398 du 22 mars 2002 fixe au 29 avril 2002 la date limite d'envoi des déclarations prud'homales.
Il est impératif que les employeurs respectent leurs obligations et retournent au centre de traitement leurs déclarations dans les délais.
Les déclarations doivent être adressées impérativement et exclusivement en application des articles R. 513-11 et R. 513-17 au centre de traitement prud'homal, 91914 Evry Cedex 9.
Cette adresse figure sur toutes les notices explicatives, diffusées par le ministère, sur les enveloppes retour jointes aux déclarations préétablies qui ont été adressées aux particuliers employeurs de personnel de maison et à la plupart des établissements en fonction du volume présumé de la déclaration attendue. Elle figure également sur les enveloppes retour spéciales en port payé attachées au matériel de déclaration réservé aux salariés involontairement privés d'emploi.

A. - INFORMATION DES SALARIÉS

1. Information relative à la déclaration d'inscription

L'article L. 513-3 du code du travail prévoit que l'employeur doit organiser l'information de ses salariés en leur donnant accès, pendant quinze jours, à l'ensemble de la déclaration afin de leur permettre de la consulter et, le cas échéant, de formuler des observations sur les informations qui y figurent. L'organisation de cette consultation, préalable à l'envoi de la déclaration au centre, est essentielle pour permettre à chaque salarié de s'assurer qu'il est inscrit et de vérifier que le collège, la section et la commune d'inscription indiqués sur la déclaration sont exacts.

a) Organisation de la consultation des documents par les salariés

L'employeur fixe les modalités concrètes de la consultation des documents de déclaration. Toutefois, avant d'arrêter ces modalités, il doit, conformément à l'article R. 513-12, avoir recueilli l'avis des organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.
Les textes fixent à l'employeur une obligation de résultat, lui laissant le soin de déterminer les moyens à mettre en oeuvre. Ainsi, les établissements qui procèdent à leur déclaration sur support magnétique ne sont pas dispensés d'informer leurs salariés : ils devront éditer des listes ou permettre l'accès aisé à la lecture du support par la mise à disposition d'un nombre suffisant de terminaux de consultation.
La période de la consultation est de quinze jours calendaires, c'est-à-dire qu'elle s'entend de date à date. Les termes de la loi ne doivent pas être interprétés comme donnant à chaque salarié le droit de consulter les documents autant de fois qu'il le souhaite pendant la période de quinze jours. Il relève du pouvoir de l'employeur, en tant que de besoin, de prévoir des horaires de consultation, atelier par atelier ou service par service, par exemple.
En ce qui concerne les salariés absents de l'établissement ou exerçant leur activité hors de l'établissement, il est tout à fait souhaitable que l'employeur prenne les dispositions appropriées pour que chaque intéressé sache comment le document est rédigé en ce qui le concerne (ceci s'applique en particulier aux salariés en mission à l'étranger).

b) Information du personnel sur l'ouverture
du délai de consultation des documents de déclaration

Une distinction est à établir en cette matière entre les établissements de moins de onze salariés et les autres :
- dans les établissements occupant jusqu'à dix salariés, la loi et le décret n'imposent pas à l'employeur de formes particulières concernant la manière de faire savoir aux salariés que la période de consultation des documents de déclaration est ouverte. Il lui appartient donc de les déterminer lui-même. Toutefois, avant d'arrêter les modalités d'information du personnel sur ce point, il doit recueillir l'avis des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, lorsqu'elles existent.
Les modalités d'information du personnel seront conformes à l'esprit du texte si elles mettent bien chaque salarié en situation de consulter les documents de déclaration et d'y apporter, le cas échéant, les observations nécessaires ;
- dans les établissements occupant habituellement plus de dix salariés, « avant d'arrêter ces modalités, le personnel est prévenu de l'ouverture de la période de consultation par voie d'affichage dans les lieux du travail ». L'employeur procède à cet affichage dans chaque lieu de travail (par exemple, dans chaque atelier ou dans chaque service) ;
En tout état de cause, quels que soient les effectifs de l'établissement et sans préjudice de l'affichage obligatoire prévu dans les établissements de plus de dix salariés, l'information des salariés sur l'ouverture de la période de consultation de la déclaration établie par l'employeur peut prendre des formes très diverses adaptées aux caractéristiques de l'établissement : document joint au bulletin de paie, réunions d'information, utilisation des moyens de communication interne (journal, outil vidéo), etc. Il revient à l'employeur de fixer les modalités de cette information.

c) Observations des salariés

L'objet de la consultation des salariés est de leur permettre de présenter toutes observations concernant les informations figurant sur les documents de déclarations s'ils estiment qu'une erreur ou une omission a été commise. Les observations peuvent porter aussi bien sur la section, le collège, la commune dans lesquels ils sont inscrits que sur les renseignements nominatifs individuels. Chaque salarié doit pouvoir faire connaître à l'employeur ses observations suivant des modalités que ce dernier aura fixé.
Si l'employeur refuse de prendre en compte sur la déclaration les observations émises par des salariés, celles-ci doivent être formulées par écrit par les intéressés et adressées par l'employeur au maire d'implantation de l'établissement. Ce dernier doit transmettre aux maires concernés les observations des salariés qui doivent être inscrits sur les listes électorales de leur commune.

d) Procès-verbal de consultation

Dans les entreprises ou établissements occupant habituellement plus de dix salariés, l'employeur doit dresser un procès-verbal des conditions dans lesquelles a été organisée la consultation des salariés. Aucune forme précise n'est imposée par le décret pour ce procès-verbal. Seule une mention est obligatoire : il s'agit de la date à laquelle les documents ont été envoyés. Il serait toutefois souhaitable que le procès-verbal comporte les dates de début et de fin de consultation, le nombre d'observations reçues par l'employeur et le nombre d'observations envoyées à la mairie.

e) Clôture du document de déclaration

L'article R. 513-12 prévoit que « les déclarations sont définitivement établies à l'expiration du délai de quinze jours pendant lequel elles sont tenues à la disposition du personnel ». Cette formule ne doit pas être interprétée comme signifiant que la période de quinze jours ne saurait être réduite à peine de nullité. Ainsi, le chef d'une entreprise de deux salariés ne commet pas d'illégalité en envoyant au centre de traitement le document avant l'expiration de ce délai s'il leur a permis de formuler leurs observations.
A l'issue de la consultation, l'employeur arrête le document, c'est-à-dire qu'il s'interdit de lui apporter une quelconque modification.
Lorsque la période de consultation est achevée, le document de déclaration étant arrêté comme précisé ci-dessus, les observations présentées par un salarié ne peuvent plus être prises en considération par l'employeur.

2. Droit du salarié de rectification
   des informations le concernant

L'employeur, lors de la consultation du personnel prévue à l'article L. 513-3, informe ses salariés de la possibilité qu'ils ont, en vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, d'exercer un droit d'accès et de rectification pour les informations nominatives les concernant auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des relations du travail [bureau DS1], 39-43 quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Dans ce cadre, il informe également ses salariés, le cas échéant, que les informations préétablies portées sur les déclarations proviennent des fichiers fournis par les caisses régionales d'assurance maladie et la mutualité sociale agricole.

3. Cas particulier des employeurs de personnel de maison

Les employeurs de personnel de maison doivent porter informellement à la connaissance de leurs salariés, d'une part, la teneur de la déclaration et, d'autre part, leur droit d'accès et de rectification dans les conditions énoncées ci-dessus.

B. - TRANSMISSION AUX MAIRES COMPÉTENTS
DES OBSERVATIONS DES SALARIÉS

Les employeurs n'adressent plus aux maires, comme en 1997, une lettre d'information les avisant de la transmission de la déclaration au centre de traitement. Ils n'adressent plus par ailleurs les délégations particulières d'autorité.
Toutefois, simultanément à l'envoi des déclarations au centre de traitement, ils doivent adresser aux maires concernés les observations éventuelles des salariés (art. R. 513-14).
Ces formalités n'incombent qu'aux établissements, à l'exclusion des particuliers employeurs de personnel de maison et des salariés privés d'emploi.

En application de l'article R. 531-1, l'employeur qui aura contrevenu aux dispositions des articles R. 513-11 à R. 513-14 (déclaration de ses salariés, consultation, envoi aux maires des observations écrites des salariés...) est passible des peines prévues pour les contraventions de 4e classe.
En cas d'infraction aux dispositions de l'article R. 513-11, l'amende pourra être prononcée autant de fois qu'il y aura d'irrégularités.

Seront abordés tout d'abord les acteurs participant au processus d'élaboration des listes électorales (S1), les moyens mis à disposition de ces acteurs pour effectuer leur travail (S2) et, enfin, les différentes étapes préparatoires à l'arrêt des listes électorales (S3 à S6).

Cinq acteurs participent au processus de constitution des listes électorales.

A. - LE MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ

Le ministère de l'emploi et de la solidarité organise les opérations préparatoires du scrutin. Il met en place le centre de traitement prud'homal pour réaliser les opérations de constitution des listes électorales. Le ministère tient à jour une liste nationale des électeurs.

B. - LE MAIRE

Selon l'article R. 513-16, au vu des documents provisoires qui lui sont transmis par le centre de traitement, des observations prévues à l'article R. 513-14, le maire assisté, le cas échéant, de la commission prévue au septième alinéa de l'article L. 513-3 inscrit sur la liste électorale les salariés et leurs employeurs qui remplissent les conditions légales pour être électeurs et pour exercer leur droit de vote dans la commune.
Pour remplir cette mission, le maire doit, préalablement au travail sur les documents provisoires, élaborer la liste des établissements situés sur sa commune et qui seront appelés à déclarer leurs salariés.
Dans le cadre de son travail sur les documents provisoires, le maire décide souverainement des corrections qu'il effectue sur la liste provisoire, et il réécrit librement tout ou partie de la proposition de liste jusqu'à l'arrêt de la liste électorale, en tenant compte, sans être tenu de le suivre, de l'avis de la commission communale chargée de l'assister dans ses travaux d'élaboration de la liste électorale (v. infra, C).
Le maire prend en considération l'ensemble des éléments parvenus à sa connaissance et apprécie :
- les modifications qu'il entend apporter aux documents préparatoires édités par le centre de traitement ;
- les conséquences à tirer des observations écrites des salariés qui lui sont parvenues ;
- la nécessité d'organiser toutes mesures d'instruction légalement admissibles lui paraissant propres à forger sa conviction, et de prendre en compte les résultats obtenus ;
- les suites à donner aux avis de la commission administrative communale.
Le maire apprécie également l'opportunité de recevoir les déclarations tardives qui lui parviennent. Il convient toutefois de rappeler à cet égard que l'intégration des salariés concernés à la liste électorale est susceptible d'être ordonnée par voie de justice après l'arrêt de la liste et la clôture de la liste (18 novembre 2002).

C. - LA COMMISSION ADMINISTRATIVE COMMUNALE

En vertu de l'article L. 513-3, dans sa rédaction issue de la loi de modernisation sociale précitée, « la liste électorale est établie par le maire assisté, au-delà d'un seuil, fixé par décret, d'électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune lors des dernières élections générales, d'une commission dont la composition est fixée par décret ». La composition et le rôle de la commission communale sont régis par les articles R. 513-16 et R. 513-18.

1. Installation et fonctionnement

L'article R. 513-16, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-395 du 22 mars 2002, dispose que la commission communale se réunit obligatoirement au-delà d'un seuil de 300 électeurs inscrits sur la liste électorale prud'homale de la commune lors de la dernière élection générale de 1997.
Ainsi, dès lors qu'en 1997, 300 électeurs étaient inscrits sur la liste électorale prud'homale de la commune, le maire a l'obligation d'installer une commission administrative.
En dessous de ce seuil, le maire a la faculté de mettre en place une commission communale si les circonstances locales le justifient. Cela pourrait être le cas, par exemple, en cas de modification du volume ou de la composition du corps électoral.
Il peut être créé des sous-commissions afin de préparer les travaux de la commission communale.
L'article R. 513-16 du code du travail dispose que la commission doit être installée dès la phase d'élaboration de la liste des établissements de la commune. Compte tenu de la date de publication du décret, cette disposition n'a pas trouvé à s'appliquer pour les élections de 2002. Le maire doit néanmoins installer la commission dans sa nouvelle composition au plus tôt. Le rôle des partenaires sociaux dans la phase d'élaboration de la liste d'établissements est détaillé en section 3 infra.
Dès l'installation de la commission, le maire lui présente l'organisation des travaux préparatoires, rappelle les documents d'information et outils de travail dont elle dispose. Il appartient à la commission de fixer la façon dont elle souhaite procéder et de décider des mesures d'instruction à prendre.
La commission est convoquée par le maire qui en fixe l'ordre du jour. La commission peut statuer dès lors que ses membres ont été régulièrement convoqués.

2. Composition

L'article R. 513-18 confie la présidence de la commission communale au maire ou à son représentant. Rien ne s'oppose en effet à ce que ce dernier fasse usage de la faculté que lui ouvre l'article L. 122-11 du code des communes, c'est-à-dire qu'il délègue l'un de ses adjoints ou, en cas d'absence ou d'empêchement des adjoints, l'un des membres du conseil municipal pour assumer cette présidence, sous sa surveillance et sa responsabilité.
La commission comprend en outre, avec voix délibérative, :
- un délégué de l'administration désigné par le préfet ;
- un représentant désigné par chacune des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national ;
- un électeur employeur ;
- un électeur salarié ;
- un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance ;
- un délégué du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'électeur salarié et l'électeur employeur sont nommés par délibération du conseil municipal, sur proposition du maire, parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale prud'homale de la commune de 1997. A défaut, le conseil municipal peut faire appel à toute personne inscrite sur la liste électorale établie en application du code électoral pour les élections politiques.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la commune.
Les organisations professionnelles les plus représentatives au plan national, représentées au sein de la Commission nationale de la négociation collective, qui sont appelées à désigner un représentant au sein de la commission administrative visée à l'article R. 513-18, sont :
- le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
- la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
- l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
- la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
- la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération du crédit agricole (CNMCCA) ;
- l'Union nationale des professions libérales (UNAPL).
Les organisations syndicales les plus représentatives au plan national sont :
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Pour chacun des membres de la commission, il est désigné un suppléant.

3. Missions

La commission communale a pour mission d'assister le maire dans son travail d'élaboration de la liste électorale de la commune.
Elle examine à cet effet les divers éléments d'information parvenus au maire (documents en provenance du centre de traitement, observations écrites des salariés) et lui donne un avis sur les modifications à apporter.
La commission communale donne par ailleurs un avis au maire sur le nombre et l'implantation des bureaux de vote dans la commune.

D. - LE PRÉFET

Le préfet (bureau des élections) apporte assistance et soutien aux maires dans leur travail d'élaboration de la liste électorale communale. Il répond aux questions des maires et des déclarants.
Il coordonne les actions des différents acteurs.
Il a également pour mission d'arrêter la liste des bureaux de vote. Un travail préparatoire est nécessaire dès le début du processus électoral (voir circulaire relative à l'organisation des élections prud'homales).

E. - LES SERVICES DÉCONCENTRÉS

Les services de l'inspection du travail, des transports et de l'agriculture sont les garants du respect des prescriptions du code du travail relatives aux droits des salariés.
Conformément aux instructions ministérielles, les services déconcentrés jouent un rôle direct dans le processus de constitution des listes électorales en concertation avec les maires à qui ils apportent un soutien. Ils participent ainsi d'une part à la validation de la liste des établissements et d'autre part au suivi et à la relance des déclarants défaillants. Ils veillent à l'accomplissement des formalités préalables en vue de l'information des salariés.
Les services déconcentrés assurent par ailleurs leur rôle traditionnel de conseil et d'information du public.

F. - LES PARTENAIRES SOCIAUX

Les organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national sont associées, très en amont et tout au long du processus, à la préparation des élections prud'homales de 2002.
Elles sont membres de droit des commissions administratives communales et examinent à ce titre les documents provisoires du centre de traitement et les observations des salariés.
Elles ont accès, en l'absence de commission administrative et avant l'installation de celle-ci, a un certain nombre d'informations lors du processus d'élaboration de la liste communale des établissements et des listes électorales. Elles peuvent informer le maire des éventuelles anomalies.
Elles donnent un avis au préfet sur le nombre et l'implantation des bureaux de vote.

A. - LES SUPPORTS DE TRAVAIL

Différents supports de travail existent :
- support papier ou magnétique : tous les documents élaborés par le centre de traitement du ministère sont fournis aux acteurs concernés, selon les règles définies aux différentes étapes du processus, sur support papier ou magnétique ;
- supports télématiques : les maires ayant opté pour l'option internet ont accès, sur le site internet www.prud2002.gouv.fr, aux même documents que ceux fournis sur support papier ; les préfets, les services déconcentrés et les organisations professionnelles et syndicales ont également accès à ce site avec des accessibilités différentes. Les maires peuvent travailler directement sur ce site. L'utilisation de ce support leur permet de recevoir plus tôt les documents provisoires et de travailler plus tard sur ces mêmes documents.
Les organisations professionnelles et syndicales ont accès à un certain nombre d'informations statistiques en simple consultation.
Ce serveur est doublé d'un service Minitel (3614 Prud2002) contenant les mêmes informations sans toutefois les mêmes fonctionnalités.

B. - LES SUPPORTS D'INFORMATION

Un site internet d'information grand public est ouvert sur le www.prudom.gouv.fr. Des informations générales sur les conseils de prud'hommes et les élections prud'homales y sont accessibles. Les déclarants peuvent en outre y trouver une assistance technique et des informations juridiques.
Il existe également un serveur Minitel (3614 Prudom).
Enfin, un centre d'assistance téléphonique a été mis en place pour répondre aux questions juridiques et techniques. Un numéro d'appel existe pour les déclarants (0810.11.12.02) et un autre pour les acteurs institutionnels (0810.12.2002).

C. - LES SUPPORTS DOCUMENTAIRES

Trois guides « utilisateurs » ont été élaborés par le ministère afin d'aider les différents acteurs :
- le premier « Environnement juridique des élections prud'homales 2002 » expose les grandes règles juridiques des élections. Il est adressé à tous les maires, les préfets et aux services déconcentrés ;
- le deuxième « Utilisation du support Internet » définit le mode d'emploi des outils prud'homaux Internet. Il est adressé à certains maires, aux préfets et aux services déconcentrés ;
- le troisième, enfin, « Utilisation des supports papiers et Minitel » traite de l'utilisation des documents papiers et du Minitel. Il est adressé à tous les maires, les préfets et les services déconcentrés.
Ces trois guides sont téléchargeables sur le site internet www.prud2002.gouv.fr.

A. - CONSTITUTION D'UN FICHIER
DE RÉFÉRENCE DES ÉTABLISSEMENTS

Le ministère s'est procuré auprès des organismes de sécurité sociale et de certaines grandes entreprises des fichiers d'établissements à partir desquels a été établie pour chaque commune une liste des établissements situés sur son territoire.
Cette liste a été adressée à chaque mairie, en décembre 2001, pour qu'elle en vérifie l'exactitude et l'actualité.
Le maire est assisté des services déconcentrés qui examinent la liste et adressent à ce dernier leurs observations sur sa complétude.
Les organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national ont également accès, via les outils prud'homaux (Minitel et internet), à cette information et peuvent informer le maire des corrections à apporter.
Le maire demeure le seul compétent pour modifier la liste définitive des établissements de sa commune. Les corrections des maires, réceptionnées au centre de traitement au mois de janvier 2002, ont été prises en compte pour le contact des déclarants et pour alimenter le fichier national de référence des établissements.

B. - PRÉÉTABLISSEMENT
ET CONTACT DES DÉCLARANTS

1. Le préétablissement des déclarations

Le centre de traitement a procédé au préétablissement des déclarations sur support papier des salariés involontairement privés d'emploi, des employés de maison et de leur employeur ainsi que des établissements à partir de fichiers sources fournis par l'UNEDIC, la CNAVTS, la MSA...

2. Le contact des déclarants

Les imprimés de déclaration ont été envoyés par le centre de traitement aux établissements, aux salariés involontairement privés d'emploi et aux employeurs de gens de maison entre le mois de février et la fin du mois de mars 2002.
Une notice explicative accompagne les imprimés de déclaration. Pour les déclarants magnétiques, le ministère adresse uniquement la notice explicative.
Les déclarants peuvent, en cas de difficultés, interroger le centre d'assistance téléphonique (0810.11.12.02) et les serveurs internet (www.prudom.gouv.fr) et Minitel (3614 Prudom) ainsi que les services du préfet (bureau des élections), du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du maire.

A. - LE TRAITEMENT DES DÉCLARATIONS

Le centre de traitement reçoit les déclarations et les traite à partir du mois d'avril 2002.
Les mairies internet peuvent dès cette phase commencer à corriger les déclarations au fur et à mesure de leur traitement par le centre, en se connectant au service internet Prud2002.
Le centre, après ce travail de traitement, élabore les listes électorales provisoires.

B. - LE SUIVI ET LA RELANCE DES DÉCLARANTS

1. La procédure

Compte tenu de la nécessité de favoriser l'exhaustivité et l'exactitude des listes électorales, de la relative complexité et du caractère inhabituel des formalités à la charge des employeurs, l'action des différents acteurs doit revêtir en premier lieu une forme incitative. La sanction ne devrait être envisagée que si l'employeur ne satisfait pas à ses obligations après qu'elles lui ont été clairement rappelées. La relance des employeurs défaillants revient au ministère de l'emploi et de la solidarité (centre de traitement), au maire et aux services déconcentrés de l'Etat (inspection du travail) qui rappelleront aux employeurs leurs obligations et les éventuelles sanctions en cas de non-respect de celles-ci.
La relance des chefs d'établissement qui n'ont pas encore adressé leur déclaration s'effectue, complémentairement, dans les jours qui suivent la date butoir du 29 avril 2002 afin que les dernières déclarations arrivent avant la mi-mai 2002.
Les déclarations qui arrivent au centre de traitement avant cette date seront, dans la mesure du possible, prises en compte par le centre.
Au-delà de cette date, il reviendra au maire compétent de recueillir la déclaration hors délai et de décider souverainement de la prendre en compte, après en avoir apprécié et, le cas échéant, corrigé le contenu. Dans l'affirmative, il joindra les imprimés de déclaration portant les projets d'inscription correspondants aux documents préparatoires qu'il doit retourner au centre de traitement.
Les différents acteurs concernés par la phase de relance peuvent suivre l'arrivée des déclarations et signaler les relances effectuées via les outils prud'homaux (internet et Minitel prud2002).

2. L'information de la commission administrative
   et des partenaires sociaux

La commission a, pour information, accès à un état statistique, sur Minitel et internet dans le courant du mois d'avril 2002. Elle permet à la commission de suivre l'état de l'envoi des déclarations. Toutefois, aucun rôle n'est confié à la commission dans le travail de relance des employeurs. Seuls le ministère de l'emploi et de la solidarité (centre de traitement), le maire et les services déconcentrés peuvent relancer les employeurs.
Le maire informe les membres de la commission administrative des relances effectuées lors des réunions de la commission.
Dans l'hypothèse où aucune commission communale n'est installée, les représentants locaux des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national ont accès à ces mêmes données.
A aucun moment de cette étape, les membres de la commission administrative communale et/ou les représentants des organisations professionnelles et syndicales, qui auront accès à un certain nombre d'informations statistiques sur l'état des retours de déclarations, ne peuvent prendre un contact direct avec les employeurs. Le maire demeure le seul interlocuteur des employeurs avec les services de l'Etat.

A. - LA VÉRIFICATION DE LA LISTE PROVISOIRE

Le centre de traitement adresse à chaque maire avant la fin du mois de juin 2002 les documents provisoires suivants :
- la liste provisoire des électeurs de la commune présumés valides ;
- l'état récapitulatif des établissements de la commune ;
- la liste des électeurs multi-inscrits non réglés ;
- la liste des électeurs rejetés.
Après avoir diligenté toutes mesures d'instruction utiles, le maire vérifie la complétude de la liste provisoire, notamment au regard de la liste des établissements, et le fait que les électeurs figurant sur la liste provisoire appartiennent bien à l'électorat de sa commune ; il règle les cas de rejet et de multi-inscription qui lui sont signalés par le centre de traitement, et valide ou corrige souverainement la liste provisoire.
Il doit également prendre connaissance et instruire les observations écrites des salariés qui lui ont été transmises. La contestation du rattachement d'une entreprise, et donc de ses salariés, à une section déterminée doit faire l'objet d'une mesure d'instruction. L'observation relative au fait que la consultation des salariés ne s'est pas effectuée conformément aux prescriptions de la loi ne peut être prise en compte, ni la commission ni le maire n'ayant pour rôle de faire respecter ces prescriptions.
Dans le cas où la consultation n'aurait pas été respectée il appartiendrait en effet au juge pénal éventuellement saisi sur signalement des services de l'inspection du travail de se prononcer.
Les corrections s'effectuent sur le serveur Internet (Prud2002) ou sur papier en utilisant les bordereaux de mise à jour de la liste provisoire (pour modifier ou supprimer la mention d'un électeur) ou le bordereau de transfert d'électeurs (pour transférer des électeurs d'un établissement vers une autre commune).
Les corrections apportées aux documents provisoires sont à retourner dans la dernière quinzaine de juillet 2002 au centre de traitement. Après cette date, le ministère ne peut garantir leur prise en compte.
Le centre de traitement prend en compte les corrections des maires.
Nota. - Au cours de cette étape, les maires doivent faire parvenir aux préfets leur choix d'options de traitement d'établissement des documents électoraux (option n° 1 : mairies autonomes, option n° 2 : mairies non autonomes). Les préfets et les maires doivent, par ailleurs, préparer l'affectation des électeurs dans les bureaux de vote. Sur ce point, il convient de se reporter à la circulaire relative à l'organisation des élections prud'homales.

B. - LES DÉCLARATIONS TARDIVES

Le maire reçoit directement les déclarations tardives. Il les traite et incorpore ces nouvelles données dans les corrections des documents provisoires qu'il adresse au centre de traitement.

C. - L'ASSISTANCE DE LA COMMISSION COMMUNALE

Pour effectuer ces travaux, le maire s'appuie sur la commission administrative communale si celle-ci est installée (voir supra chap. 2-S1-C).
La commission administrative communale a accès (de mi-juin à juillet 2002), à la liste récapitulative comprenant notamment les informations suivantes par commune, par établissement et par collège : nom de l'établissement ayant déclaré, raison sociale, adresse, nombre d'électeurs par collège et par section, répartition des électeurs par section. Cette information est accessible aux membres de la commission sur Minitel, internet ou sur papier en mairie.
Elle examine, par ailleurs, les autres documents préparatoires élaborés par le centre de traitement (listes provisoires, listes des rejets, listes des multi-inscrits) ainsi que les observations écrites des salariés. Ces documents sont, compte tenu du caractère nominatif des données qu'ils contiennent, accessibles aux membres de la commission, uniquement en mairie, préalablement à la réunion de la commission.
D. - LE RESPECT DES PRESCRIPTIONS DÉCOULANT DE LA LOI n° 78-17 DU 6 jANVIER 1978 RELATIVE À L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS
Les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les mairies et relatifs aux opérations nécessaires aux élections prud'homales doivent respecter les prescriptions rappelées dans la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 96-072 du 1er octobre 1996 portant recommandation concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatives à la gestion par les mairies du fichier électoral prud'homal.
Cette recommandation sera diffusée par les soins du ministère aux préfets ainsi qu'aux maires qui auront sollicité la fourniture de la liste provisoire et/ou de la proposition de liste sur bande magnétique.

A. - L'ENVOI DES PROPOSITIONS DE LISTE

1. Les maires ayant choisi l'option n° 1 (mairies autonomes) reçoivent, au plus tard, fin août 2002, la proposition de liste magnétique.
   Celle-ci est accompagnée de :
   - l'état des anomalies ;
   - la liste des électeurs multi-inscrits résiduels éliminés par le système informatique de la proposition de liste électorale de la commune ;
   - la liste récapitulative.
2. Les maires ayant choisi l'option n° 2 (mairies non autonomes) reçoivent, quant à eux, à partir de courant septembre et jusqu'au 15 octobre 2002, la proposition de liste électorale de la commune.
   Sur la proposition de liste figurent :
   - les électeurs valides ;
   - les électeurs pour lesquels subsistent des anomalies résiduelles (ces électeurs sont regroupés dans l'état des anomalies joint à la proposition de liste électorale).
   La proposition de liste est accompagnée de :
   - l'état des anomalies ;
   - la liste des électeurs multi-inscrits résiduels éliminés par le cente de traitement de la proposition de liste électorale de la commune ;
   - la liste récapitulative d'affectation des électeurs dans les bureaux de vote,
   et, éventuellement, le bordereau d'affectation manuelle des électeurs dans les bureaux de vote.
   Les maires, ayant opté pour l'option n° 2, reçoivent également les cartes électorales préétablies par le centre de traitement (octobre 2002).
   L'état des anomalies qui est édité en même temps que la proposition de liste recense les anomalies détectées sur les électeurs présents sur la proposition de liste. Les électeurs figurant sur cet état sont présentés avec l'indication du motif d'anomalie. Au vu de cet état d'anomalies, le maire doit procéder aux mesures d'instruction nécessaires et modifier, en conséquence, sa proposition de liste et les listes d'émargement et les cartes d'électeur.
   La proposition de liste électorale doit permettre au maire d'arrêter la liste électorale de sa commune.
   La proposition de liste sert de base à l'affectation des électeurs dans les bureaux de vote et à l'édition des cartes électorales, des listes d'émargement... (La procédure est précisée dans la circulaire relative à l'organisation des élections prud'homales).

B. - L'ARRÊT DE LA LISTE ÉLECTORALE

En vertu des articles R. 513-19 et R. 513-20, le maire arrête la liste électorale à une date fixée par arrêté ministériel (arrêté du 22 mars, J.O. du 24 mars 2002). Cette date est le 15 octobre 2002. La liste électorale est déposée au secrétariat de la mairie en vue de sa consultation le même jour. Le maire avise, également le même jour, par voie d'affichage, du dépôt de la liste ainsi que de la date de clôture de la liste électorale (le 18 novembre 2002) et des voies et délais de recours possibles (cf. infra chap. 3).
L'expédition par les maires des cartes électorales devra être achevée, au plus tard le 15 octobre 2002, conformément aux dispositions de l'article R. 513-43. Cette diffusion, à la date de l'arrêt de la liste, présente l'avantage d'informer personnellement chaque électeur des conditions de son inscription et des voies de recours qui lui sont ouvertes s'il estime que cette inscription a fait l'objet d'une erreur (v. infra chap. 3, S1, A).
Pour éviter toute confusion susceptible d'entraîner la saisine anticipée du maire, l'envoi ne doit cependant pas être antérieur à l'arrêt de la liste électorale.
L'information relative à la contestation des listes électorales, ainsi qu'au vote par correspondance, est portée sur la carte électorale et le document d'information fournis par le ministère aux maires.

La loi de modernisation sociale a introduit à l'alinéa 8 de l'article L. 513-3 du code du travail une procédure de recours gracieux auprès du maire et une procédure de recours contentieux devant le tribunal d'instance tendant à la contestation de la décision du maire. Par ailleurs, la loi a introduit, au neuvième alinéa du même article, une seconde procédure contentieuse de l'inscription indépendante du recours gracieux.
Il existe ainsi un recours gracieux et deux procédures contentieuses de l'inscription.

(Recours gracieux et premier recours contentieux)
A. - LE RECOURS GRACIEUX DEVANT LE MAIRE

L'article L. 513-3, huitième alinéa, issu de la loi de modernisation sociale précitée, introduit une procédure de recours gracieux auprès du maire : « A compter du dépôt de la liste électorale arrêtée par le maire, tout électeur ou un représentant qu'il aura désigné peut saisir le maire de la commune sur la liste de laquelle il est ou devrait être inscrit d'une contestation concernant son inscription ou l'inscription d'un ensemble d'électeurs. Le même droit appartient au mandataire d'une liste de candidats relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est formée. Les demandes concernant un autre électeur ou un ensemble d'électeurs sont formées sans avoir à justifier d'un mandat du ou des électeurs intéressés, pourvu qu'ils aient été avertis et n'aient pas déclaré s'y opposer. »

1. Qualité pour agir

Deux catégories de personnes peuvent saisir le maire d'une contestation relative à la liste électorale :
- tout électeur inscrit ou remplissant les conditions pour être inscrit sur la liste électorale de la commune pour laquelle la contestation est formée ;
- les mandataires de listes de candidat relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est formée.
Dans l'hypothèse d'une action en représentation, l'électeur ou le mandataire de liste peut ester en justice sans avoir à justifier d'un mandat du ou des électeurs intéressés, pourvu qu'ils aient été avertis et n'aient pas déclaré s'y opposer.

2. Objet du recours

La contestation peut tendre :
- à l'inscription d'un ou plusieurs électeurs omis ;
- à la radiation d'un ou plusieurs électeurs inscrits ;
- à la modification du rattachement au collège, à la section, à la commune d'un ou plusieurs électeurs inscrits.
Ainsi, par exemple, un employeur inscrit ou remplissant les conditions pour être inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander au maire la rectification de l'inscription de ses salariés dans l'hypothèse d'une erreur lors de l'établissement de sa déclaration.

3. Procédure

Aux termes de l'article R. 513-21 du code du travail, les recours doivent être formés dans les vingt et un jours de l'affichage du dépôt de la liste électorale prévu à l'article R. 513-20, le jour de l'affichage n'étant pas compris dans ce délai (art. R. 513-26), soit à compter du 16 octobre 2002 et jusqu'au 5 novembre 2002 inclus.
Aucune forme particulière n'est prescrite pour les demandes gracieuses. Toutefois si la demande porte sur plusieurs électeurs l'article R. 513-21 précise que l'auteur du recours doit fournir les noms, prénoms, adresses de ceux-ci. Ce même article dispose par ailleurs que si la contestation tend à l'inscription d'un cadre dans le collège employeur, l'auteur du recours doit fournir copie de la délégation particulière d'autorité justifiant cette inscription (art. R. 513-21 et R. 513-9). Les auteurs du recours doivent fournir tous les éléments de preuve qui permettront au maire de statuer sur la demande.
Les maires n'accusent pas réception des demandes qui leur sont adressées.
Le maire se prononce et notifie sa décision à l'auteur du recours dans le délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande et, au plus tard, le jour de la clôture de la liste électorale. La décision est motivée en cas de refus. Le silence gardé par le maire à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet.
Le maire peut consulter, avant de prendre sa décision, la liste électorale prud'homale nationale sur le site Internet (www.prud2002.gouv.fr) ou sur le Minitel (36-14 prud2002) et faire une recherche d'un électeur par son nom et sa date de naissance, afin de vérifier au préalable que le requérant n'est pas inscrit sur une autre liste.
Dans cette hypothèse, le maire doit prendre l'attache de son collègue afin d'harmoniser leur position. En effet, l'inscription d'un électeur sur une liste électorale doit avoir automatiquement comme corollaire la radiation de ce même électeur de la liste électorale sur laquelle il était inscrit à tort et ce afin d'éviter les doubles inscriptions.
Il peut corriger, s'il estime la demande fondée, l'inscription du requérant directement sur le site Internet prud2002. Il peut également ajouter un électeur indûment omis.
A défaut d'accès à l'outil internet ou Minitel, il peut demander au préfet (bureau des élections) de faire cette recherche. Après avoir pris sa décision, il transmet l'information au centre de traitement prud'homal, qui rectifie la liste nationale des électeurs, afin de faciliter, dans la mesure du possible, l'édition et l'exactitude des listes d'émargement.
Le maire peut prendre l'attache de toute personne susceptible de lui fournir des éléments d'appréciation nécessaire à sa décision (chef d'entreprise intéressé...).
Le maire peut, également, dans le cadre d'une contestation, demander un extrait du casier judiciaire afin de vérifier que l'électeur n'était pas déchu de ses droits civiques à la date de photographie du corps électoral, soit le 29 mars 2002.

B. - CONTESTATION DE LA DÉCISION DU MAIRE
(1re procédure contentieuse de l'inscription)

L'article L. 513-3, huitième alinéa, dispose que la décision du maire peut être contestée par les auteurs du recours gracieux, devant le tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.

1. Qualité pour agir

Les seules personnes habilitées à saisir le juge, sur le fondement de l'article L. 513-3, huitième alinéa, sont les auteurs de recours gracieux préalables auprès du maire.

2. Objet du recours

Les personnes qui estiment que la décision du maire leur fait grief peuvent saisir le tribunal d'instance d'une requête tendant à l'annulation de cette décision, que celle-ci soit explicite ou implicite.
En cas d'action en représentation (pour un autre électeur ou un ensemble d'autres électeurs), le requérant doit apporter la preuve, par tout moyen, de l'avertissement préalable et de la non-opposition du ou des électeurs concernés.

3. Procédure

Aux termes de l'article R. 513-21, les recours doivent être formés devant le tribunal d'instance dans les dix jours à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel est située la commune dont la liste est contestée. La réclamation en vue de l'inscription d'un électeur est portée devant le tribunal du lieu où l'électeur doit être inscrit (domicile ou lieu de travail).
Les réclamations font l'objet d'une simple déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance (art. R. 513-22).
La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit, et l'objet du recours ; si celui-ci concerne un ou plusieurs électeurs autres que le requérant, elle précise en outre les noms, prénoms et adresses de ceux-ci.
Le juge statue dans les dix jours du recours. Le secrétariat-greffe notifie dans les trois jours la décision du tribunal d'instance au requérant et, s'il y a lieu, aux électeurs intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en donne avis au maire et au préfet (art. R. 513-24). Le préfet informe le centre de traitement des solutions retenues afin que la liste électorale nationale soit modifiée.
Cette décision est insusceptible d'appel et d'opposition. Seul un pourvoi en cassation est recevable.

C. - POURVOI EN CASSATION
CONTRE LA DÉCISION DU JUGE D'INSTANCE

La décision du juge du tribunal d'instance peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi doit être formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il est jugé selon les règles fixées par les articles R. 15-1 à R. 15-6 du code électoral. La Cour de cassation statue définitivement sur le pourvoi (art. L. 27 du code électoral).
Le pourvoi en cassation n'ayant pas d'effet suspensif, la décision du juge d'instance est exécutoire dès son prononcé : le maire doit procéder aux rectifications ordonnées en modifiant les listes d'émargement et en établissant le cas échéant de nouvelles cartes d'électeur après s'être assuré de la destruction des cartes remplacées.

(2e procédure contentieuse de l'inscription)
A. - LA LISTE ÉLECTORALE EST CLOSE
À UNE DATE FIXÉE PAR ARRÊTÉ MINISTÉRIEL

L'arrêté du 22 mars 2002 fixe cette date au 18 novembre 2002. La période comprise entre l'arrêt et la clôture de la liste permet au maire de rectifier la liste électorale pour tenir compte de ses décisions dans le cadre du recours gracieux et des décisions judiciaires éventuellement intervenues. Il convient à cet égard de déférer aux jugements des tribunaux d'instance même lorsqu'ils sont frappés de pourvoi, cette voie de recours n'ayant pas d'effet suspensif.
Les maires veilleront à reporter les modifications intervenues sur les listes d'émargement et s'assureront de la destruction des cartes d'électeur qui auraient dû être remplacées.

B. - LA SECONDE PROCÉDURE CONTENTIEUSE
DE L'INSCRIPTION

La loi de modernisation sociale introduit sous l'article L. 513-3, alinéa 9, une seconde procédure contentieuse de l'inscription. Celle-ci est déconnectée du recours gracieux et de la première procédure contentieuse.
Cet article dispose que « Postérieurement à la clôture de la liste électorale, toute contestation relative à l'inscription, qu'elle concerne un seul électeur ou un ensemble d'électeurs, est portée devant le tribunal d'instance qui statue en dernier ressort jusqu'au jour du scrutin. Ladite contestation peut être portée, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, par le préfet, le procureur de la République, tout électeur, le mandataire d'une liste, sans avoir à justifier d'un mandat du ou des électeurs intéressés, pourvu qu'ils aient été avertis et n'aient pas déclaré s'y opposer. »

1. Qualité pour agir

Quatre catégories de personnes sont habilitées à former un recours auprès du tribunal d'instance :
- le préfet ;
- le procureur de la République ;
- tout électeur ;
- le mandataire d'une liste.
Le mandataire de liste n'a pas à justifier d'un mandat du ou des électeurs intéressés par son action. Il doit cependant avertir préalablement les électeurs concernés. Il doit apporter la preuve, par tout moyen, de cet avertissement et de la non-opposition des électeurs concernés.
Contrairement à la première procédure contentieuse, il n'est pas nécessaire que les auteurs d'un recours aient introduit auprès du maire un recours gracieux préalable pour saisir le tribunal d'instance d'une contestation.
Ainsi, l'électeur qui aura laissé passer le délai fixé pour saisir le maire d'une contestation concernant son inscription pourra toujours à compter de la date de clôture de la liste électorale saisir directement le tribunal d'instance d'une requête en rectification de son inscription.

2. Objet du recours

Il est identique à celui du recours gracieux. Il peut porter sur un seul électeur ou un ensemble d'électeurs.

3. Procédure

L'article R. 513-23 dispose que :
- le juge d'instance peut être saisi, dans les 15 jours à compter de la date de clôture de la liste électorale, de toutes les contestations portant sur l'inscription ;
- le juge peut, par ailleurs, être saisi jusqu'au jour du scrutin d'une contestation portant sur la rectification d'une omission ou d'une erreur manifeste d'inscription, d'identification ou d'affectation dans une section, un collège, un conseil ou une commune de vote quelle qu'en soit la cause.
La procédure, fondée sur l'article L. 34 du code électoral, relatif aux erreurs purement matérielles, a en effet été supprimée.
La contestation de l'inscription est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est située la commune dont la liste est contestée. La réclamation en vue de l'inscription d'un électeur est portée devant le tribunal du lieu où l'électeur doit être inscrit (domicile ou lieu de travail).
Les réclamations font l'objet d'une simple déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la commune dont la liste est contestée (art. R. 513-22).
La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit, et l'objet du recours ; si celui-ci concerne un ou plusieurs électeurs autres que le requérant, elle précise en outre les noms, prénoms et adresses de ceux-ci.
Le tribunal statue, dans tous les cas, jusqu'au jour du scrutin (art. R. 513-23).
Il ressort des dispositions de l'article R. 513-21-2, deuxième alinéa, que, pour les contestations portant sur les omissions et les erreurs manifestes, le tribunal n'est pas tenu d'avertir les parties intéressées trois jours avant l'audience. Cette disposition s'explique par le fait que des recours peuvent être introduits devant le tribunal d'instance jusqu'au jour du scrutin soit, potentiellement, moins de trois jours avant le scrutin.
Le secrétariat-greffe notifie immédiatement la décision du tribunal d'instance au requérant et, s'il y a lieu, aux électeurs intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en donne avis au maire et au préfet (art. R. 513-24). Le préfet informe le centre de traitement des solutions retenues afin que la liste électorale nationale soit modifiée.
Cette décision est insusceptible d'appel et d'opposition. Seul un pourvoi en cassation est recevable.

C. - POURVOI EN CASSATION
CONTRE LA DÉCISION DU JUGE D'INSTANCE

La décision du juge du tribunal d'instance peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi doit être formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il est jugé selon les règles fixées par les articles R. 15-1 à R. 15-6 du code électoral. La Cour de cassation statue définitivement sur le pourvoi (art. L. 27 du code électoral).
Le pourvoi en cassation n'ayant pas d'effet suspensif, la décision du juge d'instance est exécutoire dès son prononcé : le maire devra procéder aux rectifications ordonnées en modifiant les listes d'émargement et en établissant le cas échéant de nouvelles cartes d'électeurs après s'être assuré de la destruction des cartes remplacées.

Aux termes de l'article R. 513-28 du code du travail, tout électeur de la commune peut prendre connaissance et copie de la liste électorale prud'homale à condition de s'engager à ne pas en faire un usage qui ne soit strictement lié à l'élection prud'homale.
Le même droit appartient aux mandataires de listes ayant déposé des listes de candidats pour le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel figure la commune dont la liste est consultée.
Tout électeur désirant prendre communication ou copie de la liste électorale, doit préalablement signer une déclaration sur l'honneur rédigée comme suit :
Je soussigné (nom et prénoms), domicilié à...
- inscrit sur les listes électorales prud'homales de la commune de... dans le collège des (préciser : employeurs, ou salariés), section (préciser : industrie, commerce, agriculture, activités diverses, encadrement) ;
- mandataire de la liste (préciser l'intitulé de la liste et le conseil de prud'hommes) m'engage sur l'honneur à ne pas faire un usage de la copie de la liste électorale prud'homale qui ne soit strictement lié à l'élection prud'homale.
Je suis informé que, conformément aux articles 131-13 du code pénal et R. 531-2 du code du travail, la publication ou la diffusion des mentions relatives aux personnes à l'occasion de la consultation de la liste électorale ainsi que l'utilisation de la liste à des fins autres que des fins électorales seront punies d'une amende de 750 EUR. L'amende pourra être prononcée autant de fois qu'il y aura d'irrégularités.
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Signature de l'intéressé

Conformément à la délibération n° 96-072 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 1er octobre 1996, indépendamment de sa transmission au préfet et le cas échéant à l'autorité judiciaire, la liste électorale ne peut être communiquée qu'à un électeur inscrit sur les listes électorales prud'homales de la commune sous peine des sanctions prévues par l'article 226-22 du code pénal relatif au délit de divulgation d'informations nominatives en violation de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 prohibant la communication à des tiers non autorisés.
La liste électorale ne doit, sous aucun prétexte, quitter les bureaux de la mairie et le fonctionnement des services municipaux ne doit pas être gêné par cette consultation. L'organisation et les modalités de la consultation sont fixées par le maire. En vertu du texte précité, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant l'affichage des résultats du scrutin, la liste électorale ne peut plus être consultée.
Dans sa délibération en date du 18 septembre 2001, la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise que tous les supports de saisie doivent être détruits ainsi que les listes électorales et documents intermédiaires détenus par les maires, à l'expiration de la période des recours contentieux, soit au plus tard le 10 avril 2003. Vous veillerez au respect de cette obligation. Toutefois, il convient que préalablement à cette destruction les mairies autonomes (option n° 1) transmettent au ministère de l'emploi et de la solidarité (centre de traitement) leur fichier magnétique constituant la liste électorale prud'homale.
Les difficultés d'application de la présente circulaire doivent être portées à la connaissance de la ministre de l'emploi et de la solidarité, sous le timbre de la direction des relations du travail, sous-direction des droits des salariés, bureau DS 1, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris 15.

A N N E X E 1
Correspondance entre le code NAF et les sections d'inscription

Ne sont indiqués, dans la majorité des cas dans ce tableau, que les deux premiers chiffres du code NAF (APE), qui comprend en réalité 3 chiffres et une lettre (ex : 15-1 F).

Si le chef d'entreprise estime que le code NAF (APE) attribué à son établissement par l'INSEE ne reflète pas l'activité principale de celui-ci, les salariés devront être inscrits dans la section correspondant à cette activité.