Paris, le 25 mars 2002.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail, Mesdames et Messieurs les préfets de département, Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, Mesdames et Messieurs les inspecteurs du travail.
Texte abrogé : circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales.
Références : titre Ier du livre V du code du travail ; loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (Journal officiel du 18 janvier 2002) ; loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations (Journal officiel du 17 novembre 2001) ; loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'emploi (Journal officiel du 10 mai 2001) ; décrets n° 2002-395 et n° 2002-398 du 22 mars 2002 relatifs aux élections prud'homales et aux conseils des prud'hommes (Journal officiel du 24 mars 2002).
L'élection en vue du renouvellement général des conseillers prud'hommes est organisée tous les cinq ans. Le prochain scrutin aura lieu le 11 décembre 2002, date fixée par le décret n° 2002-247 du 22 février 2002 (Journal officiel du 24 février 2002).
Ce scrutin est porteur d'enjeux majeurs pour le monde du travail.
Il s'agit d'abord d'élire près de 15 000 conseillers prud'hommes employeurs et salariés.
Les conseils de prud'hommes, juridiction du travail élective et paritaire, traitent plus de 170 000 affaires par an auxquelles il faut ajouter 50 000 affaires en référé.
Cette juridiction joue un rôle majeur dans notre système de régulation sociale.
Il est donc nécessaire, au travers de ce scrutin, de conforter la légitimité de cette institution.
Le ministère de l'emploi et de la solidarité, qui est en charge de l'organisation de ce scrutin, s'est donc employé à améliorer les conditions de préparation du scrutin et à favoriser le vote des électeurs.
En faveur de la réalisation du premier objectif, d'importantes mesures ont été prises pour accroître la qualité et la fiabilité des listes électorales dont l'élaboration est de la compétence des maires. Une réflexion a été engagée sur l'évolution du processus électoral prud'homal en concertation avec les partenaires sociaux et des représentants des préfets et des maires réunis au sein de groupes de travail.
Cette concertation a permis de prendre en considération les difficultés rencontrées en 1997 par l'ensemble des acteurs du processus électoral prud'homal, et notamment par les maires. Les modifications envisagées tant dans le domaine organisationnel que juridique concourent ainsi à simplifier, chaque fois que cela est possible, le processus électoral.
Deux axes de modernisation ont fait l'objet d'une attention particulière.
Le premier a trait à la volonté du ministère de développer un système adéquat d'information et d'assistance des maires afin de faciliter leur travail. Le ministère a souhaité favoriser, dès le mois de décembre 2001, l'accompagnement des mairies dans la réalisation des tâches liées au scrutin prud'homal en mettant en oeuvre un dispositif complet d'information et d'assistance. Ainsi, une application informatique et un centre téléphonique d'information et d'assistance ont été développés pour aider les maires dans leur travail.
Le second axe de modernisation concerne l'aménagement du dispositif législatif et réglementaire.
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, la loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 9 mai 2001 ainsi que le décret n° 2002-395 du 22 mars 2002 relatif aux élections prud'homales et aux conseils de prud'hommes et modifiant certaines dispositions du code du travail ont aménagé la procédure d'élaboration de la liste électorale dans un souci de simplification et de viabilisation des listes.
Il est précisé, chaque fois que nécessaire, dans le corps de la circulaire, les nouveautés ainsi introduites par rapport aux dernières élections de 1997.
S'agissant du second objectif qui vise à réunir les conditions d'une meilleure participation des employeurs et des salariés au scrutin, des mesures réglementaires concernant le vote par correspondance et la localisation des bureaux de vote ont été prises.
Enfin, il convient d'observer que des dispositions législatives ont été introduites dans la loi de lutte contre les discriminations du 16 novembre 2002 visant à s'opposer à tout dévoiement de ce scrutin prud'homal. Un nouveau régime de recevabilité des candidatures a donc été instauré.
Les étapes successives de cette opération retiendront l'attention des services préfectoraux, de ceux des mairies et des services déconcentrés du ministère tout au long de cette année.
La densité des prescriptions légales et des instructions opératoires qui viennent les compléter conduit à organiser la diffusion des informations de la manière suivante :
La présente circulaire contient le commentaire détaillé et les instructions pour l'application des textes législatifs et réglementaires en vigueur pour l'élaboration des listes électorales, en deux titres respectivement consacrés aux règles de fond et aux règles de procédure.
Elle s'adresse aux différents services concernés, au titre de leurs missions, par l'application de tout ou partie de ces textes : les maires chargés des élections, les services préfectoraux (bureaux des élections), les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, d'une part, de l'agriculture et de l'équipement, d'autre part.
Sont diffusés en complément trois guides pratiques à l'usage des services administratifs compétents, exposant de manière détaillée l'organisation pratique des travaux telle qu'elle a été retenue par le ministère de l'emploi et de la solidarité, et décrivant les modes opératoires associés à ces travaux :

• le guide « Environnement juridique des élections prud'homales de 2002 » contient une traduction opérationnelle des règles juridiques de fond et de procédure applicables en la matière ;
• le guide « Mode d'emploi des outils Internet » est un guide d'utilisation du serveur Internet mis à la disposition des administrations compétentes pour suivre l'arrivée des déclarations et leur prise en compte par le centre de traitement prud'homal mis en place par le ministère et leur permettant de travailler sur les documents électoraux ;
• le guide « Mode d'emploi des documents papiers et du Minitel » expose l'objet et le mode d'emploi de chacun des documents produits par le centre de traitement à l'attention des maires et/ou des préfets.

Les supports d'information
Acteurs institutionnels

Site Internet : www.prud2002.gouv.fr ou Minitel 31 14 Prud2002.
Centre d'assistance téléphonique : 0810.12.2002.

Grand public

Site Internet : www.prudom.gouv.fr ou Minitel 31 14 Prudom.
Centre d'assistance téléphonique : 0810.11.12.02.

Le code du travail pose le principe selon lequel l'inscription des électeurs sur la liste électorale repose sur une déclaration préalable incombant, d'une part, aux employeurs et, d'autre part, aux salariés involontairement privés d'emploi.
L'article L. 513-3 fonde l'obligation de l'employeur, sur lequel repose la déclaration de ses salariés, de respecter certaines formalités annexes à cette déclaration, sous la forme d'une double information des salariés concernés et du maire compétent.

A. - LES RÈGLES COMMUNES
À TOUTES LES DÉCLARATIONS PRUD'HOMALES

On rappellera que les personnes à déclarer sont celles qui répondent aux conditions d'électorat à la date précise du 29 mars 2002. Toute déclaration élaborée en vue de l'inscription d'un ou plusieurs électeurs sur les listes électorales prud'homales doit répondre aux prescriptions suivantes :
Aux termes de l'article R. 513-30, les déclarations mentionnées aux articles R. 513-11 et R. 513-17 doivent être conformes aux modèles fixés par décret. Trois modèles d'imprimés papiers et une possibilité de déclaration sur support magnétique sont prévus (décret n° 2002-397 du 22 mars 2002, Journal officiel du 24 mars 2002).
1. Imprimés de déclaration : le ministère de l'emploi et de la solidarité a très largement diffusé les imprimés de déclaration correspondants, accompagnés de leur notice explicative respective. Chaque type d'imprimé est spécialement adapté aux trois catégories de déclarants (salariés et employeurs des établissements, salariés involontairement privés d'emploi, employés de maison et leur employeur) et doit être utilisé par les intéressés à l'exclusion de tout autre document.
L'imprimé « Déclaration nominative des salariés et des employeurs » de couleur rose, portant le n° CERFA 11885*01, est réservé aux chefs d'établissements, en vue de la déclaration - obligatoire - des salariés de l'établissement concerné, ainsi que celle des employeurs rattachés à cet établissement qui désirent voter.
L'imprimé « Déclaration du salarié involontairement privé d'emploi » de couleur verte, portant le n° CERFA 10358*02, est réservé à cette catégorie de déclarants, qui procèdent individuellement à leur propre inscription s'ils désirent voter.
L'imprimé « Déclaration nominative des employés de maison et de leurs employeurs » de couleur orange, portant le n° CERFA 10359*02, est réservé aux particuliers employeurs de gens de maisons en vue de la déclaration - obligatoire - de leurs salariés ainsi qu'à la propre inscription de l'employeur si celui-ci désire voter.
2. Mode opératoire d'établissement de la déclaration prud'homale : les prescriptions de forme et de fond attachées à la déclaration prud'homale sont rappelées dans les notices explicatives à l'attention des déclarants et dans le guide « Environnement juridique des élections prud'homales de 2002 » à l'attention des services administratifs compétents.
3. Assistance : les déclarants peuvent obtenir une aide auprès des services administratifs du lieu de leur établissement ou de leur domicile, selon les cas (mairie, direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle). Un service d'assistance téléphonique est également à leur disposition pour répondre à leurs questions juridiques ou techniques (0810.11.12.02). Enfin, ils ont accès à un service d'assistance internet (www.prudom.gouv.fr) et Minitel (36-14 Prudom).

B. - LES RÈGLES PARTICULIÈRES
À CHAQUE CATÉGORIE DE DÉCLARANTS

1. Déclaration en vue de l'inscription des salariés et des employeurs des établissements et des employés de maison et de leur employeur
La déclaration des salariés en vue de leur inscription sur les listes électorales est une obligation incombant à tout employeur, en vertu de l'article R. 513-11. La déclaration des employeurs est facultative.
Cette règle conduit à préciser la situation juridique des personnes qui cumuleraient, au titre de deux activités distinctes, les qualités de salarié et d'employeur. Nul ne pouvant être inscrit simultanément dans les deux collèges électoraux, en cas de multi-inscription générée par deux déclarations incompatibles, l'inscription en collège employeur sera gardée, car elle reflète la manifestation de volonté de l'intéressé.
Qu'il s'agisse d'un établissement ou d'un particulier, la déclaration effectuée par l'employeur doit respecter les prescriptions suivantes :
Une déclaration doit être effectuée par établissement géographiquement distinct, celui-ci devant être identifié sur la déclaration conformément aux prescriptions portées sur les modèles en vigueur. L'article R. 513-11 précise, en ce qui concerne les entreprises comportant plusieurs établissements, qu'une déclaration doit être dressée par établissement.
Cette obligation n'interdit cependant ni l'accomplissement de la formalité administrative par un mandataire désigné à cet effet par l'employeur, ni l'envoi groupé de plusieurs déclarations sous le même support magnétique ou sous le même pli au centre de traitement.
L'article R. 513-11 fait obligation à l'employeur déclarant d'indiquer, pour chaque salarié déclaré, notamment son état civil et son adresse personnelle.

2. Déclaration en vue de l'inscription des salariés
involontairement privés d'emploi

La déclaration en vue de l'inscription du salarié involontairement privé d'emploi est établie par l'intéressé lui-même, au terme d'une démarche personnelle et volontaire. Aucune sanction n'est bien entendue attachée à l'omission de déclaration, ni au titre de l'indemnisation éventuelle du chômage subi, ni à aucun autre titre.
Le salarié involontairement privé d'emploi qui souhaite pouvoir voter doit :

• fournir les renseignements d'identification personnelle (état civil...) ; le collège (salarié) et la commune d'inscription (domicile) étant prédéterminés, seule la section reste à renseigner par l'intéressé à partir du code NAF (APE) figurant sur son denier bulletin de paye. Si le SIPE n'arrive pas à déterminer son code NAF (APE) et la section d'inscription correspondant, il joint à sa déclaration une photocopie de son dernier bulletin de paye ;
• attester sur l'honneur être à la recherche d'un emploi et n'avoir pas quitté volontairement sans motif reconnu légitime sa dernière activité professionnelle (R.

C. - LA DATE LIMITE DE DÉCLARATION

Les articles R. 513-11 et R. 513-17 prévoient que cette date est déterminée par décret. Le décret n° 2002-398 du 22 mars 2002 fixe au 29 avril 2002 la date limite d'envoi des déclarations prud'homales.
Il est impératif que les employeurs respectent leurs obligations et retournent au centre de traitement leurs déclarations dans les délais.
Les déclarations doivent être adressées impérativement et exclusivement en application des articles R. 513-11 et R. 513-17 au centre de traitement prud'homal, 91914 Evry Cedex 9.
Cette adresse figure sur toutes les notices explicatives, diffusées par le ministère, sur les enveloppes retour jointes aux déclarations préétablies qui ont été adressées aux particuliers employeurs de personnel de maison et à la plupart des établissements en fonction du volume présumé de la déclaration attendue. Elle figure également sur les enveloppes retour spéciales en port payé attachées au matériel de déclaration réservé aux salariés involontairement privés d'emploi.

A. - INFORMATION DES SALARIÉS
1. Information relative à la déclaration d'inscription

L'article L. 513-3 du code du travail prévoit que l'employeur doit organiser l'information de ses salariés en leur donnant accès, pendant quinze jours, à l'ensemble de la déclaration afin de leur permettre de la consulter et, le cas échéant, de formuler des observations sur les informations qui y figurent. L'organisation de cette consultation, préalable à l'envoi de la déclaration au centre, est essentielle pour permettre à chaque salarié de s'assurer qu'il est inscrit et de vérifier que le collège, la section et la commune d'inscription indiqués sur la déclaration sont exacts.

a) Organisation de la consultation des documents par les salariés

L'employeur fixe les modalités concrètes de la consultation des documents de déclaration. Toutefois, avant d'arrêter ces modalités, il doit, conformément à l'article R. 513-12, avoir recueilli l'avis des organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.
Les textes fixent à l'employeur une obligation de résultat, lui laissant le soin de déterminer les moyens à mettre en oeuvre. Ainsi, les établissements qui procèdent à leur déclaration sur support magnétique ne sont pas dispensés d'informer leurs salariés : ils devront éditer des listes ou permettre l'accès aisé à la lecture du support par la mise à disposition d'un nombre suffisant de terminaux de consultation.
La période de la consultation est de quinze jours calendaires, c'est-à-dire qu'elle s'entend de date à date. Les termes de la loi ne doivent pas être interprétés comme donnant à chaque salarié le droit de consulter les documents autant de fois qu'il le souhaite pendant la période de quinze jours. Il relève du pouvoir de l'employeur, en tant que de besoin, de prévoir des horaires de consultation, atelier par atelier ou service par service, par exemple.
En ce qui concerne les salariés absents de l'établissement ou exerçant leur activité hors de l'établissement, il est tout à fait souhaitable que l'employeur prenne les dispositions appropriées pour que chaque intéressé sache comment le document est rédigé en ce qui le concerne (ceci s'applique en particulier aux salariés en mission à l'étranger).

b) Information du personnel sur l'ouverture
du délai de consultation des documents de déclaration

Une distinction est à établir en cette matière entre les établissements de moins de onze salariés et les autres :
- dans les établissements occupant jusqu'à dix salariés, la loi et le décret n'imposent pas à l'employeur de formes particulières concernant la manière de faire savoir aux salariés que la période de consultation des documents de déclaration est ouverte. Il lui appartient donc de les déterminer lui-même. Toutefois, avant d'arrêter les modalités d'information du personnel sur ce point, il doit recueillir l'avis des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, lorsqu'elles existent.
Les modalités d'information du personnel seront conformes à l'esprit du texte si elles mettent bien chaque salarié en situation de consulter les documents de déclaration et d'y apporter, le cas échéant, les observations nécessaires ;
- dans les établissements occupant habituellement plus de dix salariés, « avant d'arrêter ces modalités, le personnel est prévenu de l'ouverture de la période de consultation par voie d'affichage dans les lieux du travail ». L'employeur procède à cet affichage dans chaque lieu de travail (par exemple, dans chaque atelier ou dans chaque service) ;
En tout état de cause, quels que soient les effectifs de l'établissement et sans préjudice de l'affichage obligatoire prévu dans les établissements de plus de dix salariés, l'information des salariés sur l'ouverture de la période de consultation de la déclaration établie par l'employeur peut prendre des formes très diverses adaptées aux caractéristiques de l'établissement : document joint au bulletin de paie, réunions d'information, utilisation des moyens de communication interne (journal, outil vidéo), etc. Il revient à l'employeur de fixer les modalités de cette information.

c) Observations des salariés

L'objet de la consultation des salariés est de leur permettre de présenter toutes observations concernant les informations figurant sur les documents de déclarations s'ils estiment qu'une erreur ou une omission a été commise. Les observations peuvent porter aussi bien sur la section, le collège, la commune dans lesquels ils sont inscrits que sur les renseignements nominatifs individuels. Chaque salarié doit pouvoir faire connaître à l'employeur ses observations suivant des modalités que ce dernier aura fixé.
Si l'employeur refuse de prendre en compte sur la déclaration les observations émises par des salariés, celles-ci doivent être formulées par écrit par les intéressés et adressées par l'employeur au maire d'implantation de l'établissement. Ce dernier doit transmettre aux maires concernés les observations des salariés qui doivent être inscrits sur les listes électorales de leur commune.

d) Procès-verbal de consultation

Dans les entreprises ou établissements occupant habituellement plus de dix salariés, l'employeur doit dresser un procès-verbal des conditions dans lesquelles a été organisée la consultation des salariés. Aucune forme précise n'est imposée par le décret pour ce procès-verbal. Seule une mention est obligatoire : il s'agit de la date à laquelle les documents ont été envoyés. Il serait toutefois souhaitable que le procès-verbal comporte les dates de début et de fin de consultation, le nombre d'observations reçues par l'employeur et le nombre d'observations envoyées à la mairie.

e) Clôture du document de déclaration

L'article R. 513-12 prévoit que « les déclarations sont définitivement établies à l'expiration du délai de quinze jours pendant lequel elles sont tenues à la disposition du personnel ». Cette formule ne doit pas être interprétée comme signifiant que la période de quinze jours ne saurait être réduite à peine de nullité. Ainsi, le chef d'une entreprise de deux salariés ne commet pas d'illégalité en envoyant au centre de traitement le document avant l'expiration de ce délai s'il leur a permis de formuler leurs observations.
A l'issue de la consultation, l'employeur arrête le document, c'est-à-dire qu'il s'interdit de lui apporter une quelconque modification.
Lorsque la période de consultation est achevée, le document de déclaration étant arrêté comme précisé ci-dessus, les observations présentées par un salarié ne peuvent plus être prises en considération par l'employeur.

2. Droit du salarié de rectification
des informations le concernant

L'employeur, lors de la consultation du personnel prévue à l'article L. 513-3, informe ses salariés de la possibilité qu'ils ont, en vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, d'exercer un droit d'accès et de rectification pour les informations nominatives les concernant auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des relations du travail [bureau DS1], 39-43 quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Dans ce cadre, il informe également ses salariés, le cas échéant, que les informations préétablies portées sur les déclarations proviennent des fichiers fournis par les caisses régionales d'assurance maladie et la mutualité sociale agricole.

3. Cas particulier des employeurs de personnel de maison

Les employeurs de personnel de maison doivent porter informellement à la connaissance de leurs salariés, d'une part, la teneur de la déclaration et, d'autre part, leur droit d'accès et de rectification dans les conditions énoncées ci-dessus.

B. - TRANSMISSION AUX MAIRES COMPÉTENTS
DES OBSERVATIONS DES SALARIÉS

Les employeurs n'adressent plus aux maires, comme en 1997, une lettre d'information les avisant de la transmission de la déclaration au centre de traitement. Ils n'adressent plus par ailleurs les délégations particulières d'autorité.
Toutefois, simultanément à l'envoi des déclarations au centre de traitement, ils doivent adresser aux maires concernés les observations éventuelles des salariés (art. R. 513-14).
Ces formalités n'incombent qu'aux établissements, à l'exclusion des particuliers employeurs de personnel de maison et des salariés privés d'emploi.

En application de l'article R. 531-1, l'employeur qui aura contrevenu aux dispositions des articles R. 513-11 à R. 513-14 (déclaration de ses salariés, consultation, envoi aux maires des observations écrites des salariés...) est passible des peines prévues pour les contraventions de 4e classe.
En cas d'infraction aux dispositions de l'article R. 513-11, l'amende pourra être prononcée autant de fois qu'il y aura d'irrégularités.

Seront abordés tout d'abord les acteurs participant au processus d'élaboration des listes électorales (S1), les moyens mis à disposition de ces acteurs pour effectuer leur travail (S2) et, enfin, les différentes étapes préparatoires à l'arrêt des listes électorales (S3 à S6).

Cinq acteurs participent au processus de constitution des listes électorales.

A. - LE MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ

Le ministère de l'emploi et de la solidarité organise les opérations préparatoires du scrutin. Il met en place le centre de traitement prud'homal pour réaliser les opérations de constitution des listes électorales. Le ministère tient à jour une liste nationale des électeurs.

B. - LE MAIRE

Selon l'article R. 513-16, au vu des documents provisoires qui lui sont transmis par le centre de traitement, des observations prévues à l'article R. 513-14, le maire assisté, le cas échéant, de la commission prévue au septième alinéa de l'article L. 513-3 inscrit sur la liste électorale les salariés et leurs employeurs qui remplissent les conditions légales pour être électeurs et pour exercer leur droit de vote dans la commune.
Pour remplir cette mission, le maire doit, préalablement au travail sur les documents provisoires, élaborer la liste des établissements situés sur sa commune et qui seront appelés à déclarer leurs salariés.
Dans le cadre de son travail sur les documents provisoires, le maire décide souverainement des corrections qu'il effectue sur la liste provisoire, et il réécrit librement tout ou partie de la proposition de liste jusqu'à l'arrêt de la liste électorale, en tenant compte, sans être tenu de le suivre, de l'avis de la commission communale chargée de l'assister dans ses travaux d'élaboration de la liste électorale (v. infra, C).
Le maire prend en considération l'ensemble des éléments parvenus à sa connaissance et apprécie :

• les modifications qu'il entend apporter aux documents préparatoires édités par le centre de traitement ;
• les conséquences à tirer des observations écrites des salariés qui lui sont parvenues ;
• la nécessité d'organiser toutes mesures d'instruction légalement admissibles lui paraissant propres à forger sa conviction, et de prendre en compte les résultats obtenus ;
• les suites à donner aux avis de la commission administrative communale.

C. - LA COMMISSION ADMINISTRATIVE COMMUNALE

En vertu de l'article L. 513-3, dans sa rédaction issue de la loi de modernisation sociale précitée, « la liste électorale est établie par le maire assisté, au-delà d'un seuil, fixé par décret, d'électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune lors des dernières élections générales, d'une commission dont la composition est fixée par décret ». La composition et le rôle de la commission communale sont régis par les articles R. 513-16 et R. 513-18.

1. Installation et fonctionnement

L'article R. 513-16, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-395 du 22 mars 2002, dispose que la commission communale se réunit obligatoirement au-delà d'un seuil de 300 électeurs inscrits sur la liste électorale prud'homale de la commune lors de la dernière élection générale de 1997.
Ainsi, dès lors qu'en 1997, 300 électeurs étaient inscrits sur la liste électorale prud'homale de la commune, le maire a l'obligation d'installer une commission administrative.
En dessous de ce seuil, le maire a la faculté de mettre en place une commission communale si les circonstances locales le justifient. Cela pourrait être le cas, par exemple, en cas de modification du volume ou de la composition du corps électoral.
Il peut être créé des sous-commissions afin de préparer les travaux de la commission communale.
L'article R. 513-16 du code du travail dispose que la commission doit être installée dès la phase d'élaboration de la liste des établissements de la commune. Compte tenu de la date de publication du décret, cette disposition n'a pas trouvé à s'appliquer pour les élections de 2002. Le maire doit néanmoins installer la commission dans sa nouvelle composition au plus tôt. Le rôle des partenaires sociaux dans la phase d'élaboration de la liste d'établissements est détaillé en section 3 infra.
Dès l'installation de la commission, le maire lui présente l'organisation des travaux préparatoires, rappelle les documents d'information et outils de travail dont elle dispose. Il appartient à la commission de fixer la façon dont elle souhaite procéder et de décider des mesures d'instruction à prendre.
La commission est convoquée par le maire qui en fixe l'ordre du jour. La commission peut statuer dès lors que ses membres ont été régulièrement convoqués.

2. Composition

L'article R. 513-18 confie la présidence de la commission communale au maire ou à son représentant. Rien ne s'oppose en effet à ce que ce dernier fasse usage de la faculté que lui ouvre l'article L. 122-11 du code des communes, c'est-à-dire qu'il délègue l'un de ses adjoints ou, en cas d'absence ou d'empêchement des adjoints, l'un des membres du conseil municipal pour assumer cette présidence, sous sa surveillance et sa responsabilité.
La commission comprend en outre, avec voix délibérative, :

• un délégué de l'administration désigné par le préfet ;
• un représentant désigné par chacune des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national ;
• un électeur employeur ;
• un électeur salarié ;
• un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance ;
• un délégué du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

• le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
• la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
• l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
• la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
• la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération du crédit agricole (CNMCCA) ;
• l'Union nationale des professions libérales (UNAPL).

• la Confédération générale du travail (CGT) ;
• la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
• la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
• la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
• la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

3. Missions

La commission communale a pour mission d'assister le maire dans son travail d'élaboration de la liste électorale de la commune.
Elle examine à cet effet les divers éléments d'information parvenus au maire (documents en provenance du centre de traitement, observations écrites des salariés) et lui donne un avis sur les modifications à apporter.
La commission communale donne par ailleurs un avis au maire sur le nombre et l'implantation des bureaux de vote dans la commune.

D. - LE PRÉFET

Le préfet (bureau des élections) apporte assistance et soutien aux maires dans leur travail d'élaboration de la liste électorale communale. Il répond aux questions des maires et des déclarants.
Il coordonne les actions des différents acteurs.
Il a également pour mission d'arrêter la liste des bureaux de vote. Un travail préparatoire est nécessaire dès le début du processus électoral (voir circulaire relative à l'organisation des élections prud'homales).

E. - LES SERVICES DÉCONCENTRÉS

Les services de l'inspection du travail, des transports et de l'agriculture sont les garants du respect des prescriptions du code du travail relatives aux droits des salariés.
Conformément aux instructions ministérielles, les services déconcentrés jouent un rôle direct dans le processus de constitution des listes électorales en concertation avec les maires à qui ils apportent un soutien. Ils participent ainsi d'une part à la validation de la liste des établissements et d'autre part au suivi et à la relance des déclarants défaillants. Ils veillent à l'accomplissement des formalités préalables en vue de l'information des salariés.
Les services déconcentrés assurent par ailleurs leur rôle traditionnel de conseil et d'information du public.

F. - LES PARTENAIRES SOCIAUX

Les organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national sont associées, très en amont et tout au long du processus, à la préparation des élections prud'homales de 2002.
Elles sont membres de droit des commissions administratives communales et examinent à ce titre les documents provisoires du centre de traitement et les observations des salariés.
Elles ont accès, en l'absence de commission administrative et avant l'installation de celle-ci, a un certain nombre d'informations lors du processus d'élaboration de la liste communale des établissements et des listes électorales. Elles peuvent informer le maire des éventuelles anomalies.
Elles donnent un avis au préfet sur le nombre et l'implantation des bureaux de vote.

A. - LES SUPPORTS DE TRAVAIL

Différents supports de travail existent :

• support papier ou magnétique : tous les documents élaborés par le centre de traitement du ministère sont fournis aux acteurs concernés, selon les règles définies aux différentes étapes du processus, sur support papier ou magnétique ;
• supports télématiques : les maires ayant opté pour l'option internet ont accès, sur le site internet www.

B. - LES SUPPORTS D'INFORMATION

Un site internet d'information grand public est ouvert sur le www.prudom.gouv.fr. Des informations générales sur les conseils de prud'hommes et les élections prud'homales y sont accessibles. Les déclarants peuvent en outre y trouver une assistance technique et des informations juridiques.
Il existe également un serveur Minitel (3614 Prudom).
Enfin, un centre d'assistance téléphonique a été mis en place pour répondre aux questions juridiques et techniques. Un numéro d'appel existe pour les déclarants (0810.11.12.02) et un autre pour les acteurs institutionnels (0810.12.2002).

C. - LES SUPPORTS DOCUMENTAIRES

Trois guides « utilisateurs » ont été élaborés par le ministère afin d'aider les différents acteurs :

• le premier « Environnement juridique des élections prud'homales 2002 » expose les grandes règles juridiques des élections. Il est adressé à tous les maires, les préfets et aux services déconcentrés ;
• le deuxième « Utilisation du support Internet » définit le mode d'emploi des outils prud'homaux Internet. Il est adressé à certains maires, aux préfets et aux services déconcentrés ;
• le troisième, enfin, « Utilisation des supports papiers et Minitel » traite de l'utilisation des documents papiers et du Minitel.

A. - CONSTITUTION D'UN FICHIER
DE RÉFÉRENCE DES ÉTABLISSEMENTS

Le ministère s'est procuré auprès des organismes de sécurité sociale et de certaines grandes entreprises des fichiers d'établissements à partir desquels a été établie pour chaque commune une liste des établissements situés sur son territoire.
Cette liste a été adressée à chaque mairie, en décembre 2001, pour qu'elle en vérifie l'exactitude et l'actualité.
Le maire est assisté des services déconcentrés qui examinent la liste et adressent à ce dernier leurs observations sur sa complétude.
Les organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national ont également accès, via les outils prud'homaux (Minitel et internet), à cette information et peuvent informer le maire des corrections à apporter.
Le maire demeure le seul compétent pour modifier la liste définitive des établissements de sa commune. Les corrections des maires, réceptionnées au centre de traitement au mois de janvier 2002, ont été prises en compte pour le contact des déclarants et pour alimenter le fichier national de référence des établissements.

B. - PRÉÉTABLISSEMENT
ET CONTACT DES DÉCLARANTS
1. Le préétablissement des déclarations

Le centre de traitement a procédé au préétablissement des déclarations sur support papier des salariés involontairement privés d'emploi, des employés de maison et de leur employeur ainsi que des établissements à partir de fichiers sources fournis par l'UNEDIC, la CNAVTS, la MSA...

2. Le contact des déclarants

Les imprimés de déclaration ont été envoyés par le centre de traitement aux établissements, aux salariés involontairement privés d'emploi et aux employeurs de gens de maison entre le mois de février et la fin du mois de mars 2002.
Une notice explicative accompagne les imprimés de déclaration. Pour les déclarants magnétiques, le ministère adresse uniquement la notice explicative.
Les déclarants peuvent, en cas de difficultés, interroger le centre d'assistance téléphonique (0810.11.12.02) et les serveurs internet (www.prudom.gouv.fr) et Minitel (3614 Prudom) ainsi que les services du préfet (bureau des élections), du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du maire.

A. - LE TRAITEMENT DES DÉCLARATIONS

Le centre de traitement reçoit les déclarations et les traite à partir du mois d'avril 2002.
Les mairies internet peuvent dès cette phase commencer à corriger les déclarations au fur et à mesure de leur traitement par le centre, en se connectant au service internet Prud2002.
Le centre, après ce travail de traitement, élabore les listes électorales provisoires.

B. - LE SUIVI ET LA RELANCE DES DÉCLARANTS
1. La procédure

Compte tenu de la nécessité de favoriser l'exhaustivité et l'exactitude des listes électorales, de la relative complexité et du caractère inhabituel des formalités à la charge des employeurs, l'action des différents acteurs doit revêtir en premier lieu une forme incitative. La sanction ne devrait être envisagée que si l'employeur ne satisfait pas à ses obligations après qu'elles lui ont été clairement rappelées. La relance des employeurs défaillants revient au ministère de l'emploi et de la solidarité (centre de traitement), au maire et aux services déconcentrés de l'Etat (inspection du travail) qui rappelleront aux employeurs leurs obligations et les éventuelles sanctions en cas de non-respect de celles-ci.
La relance des chefs d'établissement qui n'ont pas encore adressé leur déclaration s'effectue, complémentairement, dans les jours qui suivent la date butoir du 29 avril 2002 afin que les dernières déclarations arrivent avant la mi-mai 2002.
Les déclarations qui arrivent au centre de traitement avant cette date seront, dans la mesure du possible, prises en compte par le centre.
Au-delà de cette date, il reviendra au maire compétent de recueillir la déclaration hors délai et de décider souverainement de la prendre en compte, après en avoir apprécié et, le cas échéant, corrigé le contenu. Dans l'affirmative, il joindra les imprimés de déclaration portant les projets d'inscription correspondants aux documents préparatoires qu'il doit retourner au centre de traitement.
Les différents acteurs concernés par la phase de relance peuvent suivre l'arrivée des déclarations et signaler les relances effectuées via les outils prud'homaux (internet et Minitel prud2002).

2. L'information de la commission administrative
et des partenaires sociaux

La commission a, pour information, accès à un état statistique, sur Minitel et internet dans le courant du mois d'avril 2002. Elle permet à la commission de suivre l'état de l'envoi des déclarations. Toutefois, aucun rôle n'est confié à la commission dans le travail de relance des employeurs. Seuls le ministère de l'emploi et de la solidarité (centre de traitement), le maire et les services déconcentrés peuvent relancer les employeurs.
Le maire informe les membres de la commission administrative des relances effectuées lors des réunions de la commission.
Dans l'hypothèse où aucune commission communale n'est installée, les représentants locaux des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national ont accès à ces mêmes données.
A aucun moment de cette étape, les membres de la commission administrative communale et/ou les représentants des organisations professionnelles et syndicales, qui auront accès à un certain nombre d'informations statistiques sur l'état des retours de déclarations, ne peuvent prendre un contact direct avec les employeurs. Le maire demeure le seul interlocuteur des employeurs avec les services de l'Etat.

A. - LA VÉRIFICATION DE LA LISTE PROVISOIRE

Le centre de traitement adresse à chaque maire avant la fin du mois de juin 2002 les documents provisoires suivants :

• la liste provisoire des électeurs de la commune présumés valides ;
• l'état récapitulatif des établissements de la commune ;
• la liste des électeurs multi-inscrits non réglés ;
• la liste des électeurs rejetés.

B. - LES DÉCLARATIONS TARDIVES

Le maire reçoit directement les déclarations tardives. Il les traite et incorpore ces nouvelles données dans les corrections des documents provisoires qu'il adresse au centre de traitement.

C. - L'ASSISTANCE DE LA COMMISSION COMMUNALE

Pour effectuer ces travaux, le maire s'appuie sur la commission administrative communale si celle-ci est installée (voir supra chap. 2-S1-C).
La commission administrative communale a accès (de mi-juin à juillet 2002), à la liste récapitulative comprenant notamment les informations suivantes par commune, par établissement et par collège : nom de l'établissement ayant déclaré, raison sociale, adresse, nombre d'électeurs par collège et par section, répartition des électeurs par section. Cette information est accessible aux membres de la commission sur Minitel, internet ou sur papier en mairie.
Elle examine, par ailleurs, les autres documents préparatoires élaborés par le centre de traitement (listes provisoires, listes des rejets, listes des multi-inscrits) ainsi que les observations écrites des salariés. Ces documents sont, compte tenu du caractère nominatif des données qu'ils contiennent, accessibles aux membres de la commission, uniquement en mairie, préalablement à la réunion de la commission.
D. - LE RESPECT DES PRESCRIPTIONS DÉCOULANT DE LA LOI n° 78-17 DU 6 jANVIER 1978 RELATIVE À L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS
Les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les mairies et relatifs aux opérations nécessaires aux élections prud'homales doivent respecter les prescriptions rappelées dans la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 96-072 du 1er octobre 1996 portant recommandation concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatives à la gestion par les mairies du fichier électoral prud'homal.
Cette recommandation sera diffusée par les soins du ministère aux préfets ainsi qu'aux maires qui auront sollicité la fourniture de la liste provisoire et/ou de la proposition de liste sur bande magnétique.

A. - L'ENVOI DES PROPOSITIONS DE LISTE

1. Les maires ayant choisi l'option n° 1 (mairies autonomes) reçoivent, au plus tard, fin août 2002, la proposition de liste magnétique.
Celle-ci est accompagnée de :

• l'état des anomalies ;
• la liste des électeurs multi-inscrits résiduels éliminés par le système informatique de la proposition de liste électorale de la commune ;
• la liste récapitulative.

• les électeurs valides ;
• les électeurs pour lesquels subsistent des anomalies résiduelles (ces électeurs sont regroupés dans l'état des anomalies joint à la proposition de liste électorale).

• l'état des anomalies ;
• la liste des électeurs multi-inscrits résiduels éliminés par le cente de traitement de la proposition de liste électorale de la commune ;

B. - L'ARRÊT DE LA LISTE ÉLECTORALE

En vertu des articles R. 513-19 et R. 513-20, le maire arrête la liste électorale à une date fixée par arrêté ministériel (arrêté du 22 mars, J.O. du 24 mars 2002). Cette date est le 15 octobre 2002. La liste électorale est déposée au secrétariat de la mairie en vue de sa consultation le même jour. Le maire avise, également le même jour, par voie d'affichage, du dépôt de la liste ainsi que de la date de clôture de la liste électorale (le 18 novembre 2002) et des voies et délais de recours possibles (cf. infra chap. 3).
L'expédition par les maires des cartes électorales devra être achevée, au plus tard le 15 octobre 2002, conformément aux dispositions de l'article R. 513-43. Cette diffusion, à la date de l'arrêt de la liste, présente l'avantage d'informer personnellement chaque électeur des conditions de son inscription et des voies de recours qui lui sont ouvertes s'il estime que cette inscription a fait l'objet d'une erreur (v. infra chap. 3, S1, A).
Pour éviter toute confusion susceptible d'entraîner la saisine anticipée du maire, l'envoi ne doit cependant pas être antérieur à l'arrêt de la liste électorale.
L'information relative à la contestation des listes électorales, ainsi qu'au vote par correspondance, est portée sur la carte électorale et le document d'information fournis par le ministère aux maires.

La loi de modernisation sociale a introduit à l'alinéa 8 de l'article L. 513-3 du code du travail une procédure de recours gracieux auprès du maire et une procédure de recours contentieux devant le tribunal d'instance tendant à la contestation de la décision du maire. Par ailleurs, la loi a introduit, au neuvième alinéa du même article, une seconde procédure contentieuse de l'inscription indépendante du recours gracieux.
Il existe ainsi un recours gracieux et deux procédures contentieuses de l'inscription.

(Recours gracieux et premier recours contentieux)
A. - LE RECOURS GRACIEUX DEVANT LE MAIRE

L'article L. 513-3, huitième alinéa, issu de la loi de modernisation sociale précitée, introduit une procédure de recours gracieux auprès du maire : « A compter du dépôt de la liste électorale arrêtée par le maire, tout électeur ou un représentant qu'il aura désigné peut saisir le maire de la commune sur la liste de laquelle il est ou devrait être inscrit d'une contestation concernant son inscription ou l'inscription d'un ensemble d'électeurs. Le même droit appartient au mandataire d'une liste de candidats relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est formée. Les demandes concernant un autre électeur ou un ensemble d'électeurs sont formées sans avoir à justifier d'un mandat du ou des électeurs intéressés, pourvu qu'ils aient été avertis et n'aient pas déclaré s'y opposer. »

1. Qualité pour agir

Deux catégories de personnes peuvent saisir le maire d'une contestation relative à la liste électorale :

• tout électeur inscrit ou remplissant les conditions pour être inscrit sur la liste électorale de la commune pour laquelle la contestation est formée ;
• les mandataires de listes de candidat relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est formée.

2. Objet du recours

La contestation peut tendre :

• à l'inscription d'un ou plusieurs électeurs omis ;
• à la radiation d'un ou plusieurs électeurs inscrits ;
• à la modification du rattachement au collège, à la section, à la commune d'un ou plusieurs électeurs inscrits.

3. Procédure

Aux termes de l'article R. 513-21 du code du travail, les recours doivent être formés dans les vingt et un jours de l'affichage du dépôt de la liste électorale prévu à l'article R. 513-20, le jour de l'affichage n'étant pas compris dans ce délai (art. R. 513-26), soit à compter du 16 octobre 2002 et jusqu'au 5 novembre 2002 inclus.
Aucune forme particulière n'est prescrite pour les demandes gracieuses. Toutefois si la demande porte sur plusieurs électeurs l'article R. 513-21 précise que l'auteur du recours doit fournir les noms, prénoms, adresses de ceux-ci. Ce même article dispose par ailleurs que si la contestation tend à l'inscription d'un cadre dans le collège employeur, l'auteur du recours doit fournir copie de la délégation particulière d'autorité justifiant cette inscription (art. R. 513-21 et R. 513-9). Les auteurs du recours doivent fournir tous les éléments de preuve qui permettront au maire de statuer sur la demande.
Les maires n'accusent pas réception des demandes qui leur sont adressées.
Le maire se prononce et notifie sa décision à l'auteur du recours dans le délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande et, au plus tard, le jour de la clôture de la liste électorale. La décision est motivée en cas de refus. Le silence gardé par le maire à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet.
Le maire peut consulter, avant de prendre sa décision, la liste électorale prud'homale nationale sur le site Internet (www.prud2002.gouv.fr) ou sur le Minitel (36-14 prud2002) et faire une recherche d'un électeur par son nom et sa date de naissance, afin de vérifier au préalable que le requérant n'est pas inscrit sur une autre liste.
Dans cette hypothèse, le maire doit prendre l'attache de son collègue afin d'harmoniser leur position. En effet, l'inscription d'un électeur sur une liste électorale doit avoir automatiquement comme corollaire la radiation de ce même électeur de la liste électorale sur laquelle il était inscrit à tort et ce afin d'éviter les doubles inscriptions.
Il peut corriger, s'il estime la demande fondée, l'inscription du requérant directement sur le site Internet prud2002. Il peut également ajouter un électeur indûment omis.
A défaut d'accès à l'outil internet ou Minitel, il peut demander au préfet (bureau des élections) de faire cette recherche. Après avoir pris sa décision, il transmet l'information au centre de traitement prud'homal, qui rectifie la liste nationale des électeurs, afin de faciliter, dans la mesure du possible, l'édition et l'exactitude des listes d'émargement.
Le maire peut prendre l'attache de toute personne susceptible de lui fournir des éléments d'appréciation nécessaire à sa décision (chef d'entreprise intéressé...).
Le maire peut, également, dans le cadre d'une contestation, demander un extrait du casier judiciaire afin de vérifier que l'électeur n'était pas déchu de ses droits civiques à la date de photographie du corps électoral, soit le 29 mars 2002.

B. - CONTESTATION DE LA DÉCISION DU MAIRE
(1re procédure contentieuse de l'inscription)

L'article L. 513-3, huitième alinéa, dispose que la décision du maire peut être contestée par les auteurs du recours gracieux, devant le tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.

1. Qualité pour agir

Les seules personnes habilitées à saisir le juge, sur le fondement de l'article L. 513-3, huitième alinéa, sont les auteurs de recours gracieux préalables auprès du maire.

2. Objet du recours

Les personnes qui estiment que la décision du maire leur fait grief peuvent saisir le tribunal d'instance d'une requête tendant à l'annulation de cette décision, que celle-ci soit explicite ou implicite.
En cas d'action en représentation (pour un autre électeur ou un ensemble d'autres électeurs), le requérant doit apporter la preuve, par tout moyen, de l'avertissement préalable et de la non-opposition du ou des électeurs concernés.

3. Procédure

Aux termes de l'article R. 513-21, les recours doivent être formés devant le tribunal d'instance dans les dix jours à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel est située la commune dont la liste est contestée. La réclamation en vue de l'inscription d'un électeur est portée devant le tribunal du lieu où l'électeur doit être inscrit (domicile ou lieu de travail).
Les réclamations font l'objet d'une simple déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance (art. R. 513-22).
La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit, et l'objet du recours ; si celui-ci concerne un ou plusieurs électeurs autres que le requérant, elle précise en outre les noms, prénoms et adresses de ceux-ci.
Le juge statue dans les dix jours du recours. Le secrétariat-greffe notifie dans les trois jours la décision du tribunal d'instance au requérant et, s'il y a lieu, aux électeurs intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en donne avis au maire et au préfet (art. R. 513-24). Le préfet informe le centre de traitement des solutions retenues afin que la liste électorale nationale soit modifiée.
Cette décision est insusceptible d'appel et d'opposition. Seul un pourvoi en cassation est recevable.

C. - POURVOI EN CASSATION
CONTRE LA DÉCISION DU JUGE D'INSTANCE

La décision du juge du tribunal d'instance peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi doit être formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il est jugé selon les règles fixées par les articles R. 15-1 à R. 15-6 du code électoral. La Cour de cassation statue définitivement sur le pourvoi (art. L. 27 du code électoral).
Le pourvoi en cassation n'ayant pas d'effet suspensif, la décision du juge d'instance est exécutoire dès son prononcé : le maire doit procéder aux rectifications ordonnées en modifiant les listes d'émargement et en établissant le cas échéant de nouvelles cartes d'électeur après s'être assuré de la destruction des cartes remplacées.

(2e procédure contentieuse de l'inscription)
A. - LA LISTE ÉLECTORALE EST CLOSE
À UNE DATE FIXÉE PAR ARRÊTÉ MINISTÉRIEL

L'arrêté du 22 mars 2002 fixe cette date au 18 novembre 2002. La période comprise entre l'arrêt et la clôture de la liste permet au maire de rectifier la liste électorale pour tenir compte de ses décisions dans le cadre du recours gracieux et des décisions judiciaires éventuellement intervenues. Il convient à cet égard de déférer aux jugements des tribunaux d'instance même lorsqu'ils sont frappés de pourvoi, cette voie de recours n'ayant pas d'effet suspensif.
Les maires veilleront à reporter les modifications intervenues sur les listes d'émargement et s'assureront de la destruction des cartes d'électeur qui auraient dû être remplacées.

B. - LA SECONDE PROCÉDURE CONTENTIEUSE
DE L'INSCRIPTION

La loi de modernisation sociale introduit sous l'article L. 513-3, alinéa 9, une seconde procédure contentieuse de l'inscription. Celle-ci est déconnectée du recours gracieux et de la première procédure contentieuse.
Cet article dispose que « Postérieurement à la clôture de la liste électorale, toute contestation relative à l'inscription, qu'elle concerne un seul électeur ou un ensemble d'électeurs, est portée devant le tribunal d'instance qui statue en dernier ressort jusqu'au jour du scrutin. Ladite contestation peut être portée, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, par le préfet, le procureur de la République, tout électeur, le mandataire d'une liste, sans avoir à justifier d'un mandat du ou des électeurs intéressés, pourvu qu'ils aient été avertis et n'aient pas déclaré s'y opposer. »

1. Qualité pour agir

Quatre catégories de personnes sont habilitées à former un recours auprès du tribunal d'instance :

• le préfet ;
• le procureur de la République ;
• tout électeur ;
• le mandataire d'une liste.

2. Objet du recours

Il est identique à celui du recours gracieux. Il peut porter sur un seul électeur ou un ensemble d'électeurs.

3. Procédure

L'article R. 513-23 dispose que :

• le juge d'instance peut être saisi, dans les 15 jours à compter de la date de clôture de la liste électorale, de toutes les contestations portant sur l'inscription ;
• le juge peut, par ailleurs, être saisi jusqu'au jour du scrutin d'une contestation portant sur la rectification d'une omission ou d'une erreur manifeste d'inscription, d'identification ou d'affectation dans une section, un collège, un conseil ou une commune de vote quelle qu'en soit la cause.

C. - POURVOI EN CASSATION
CONTRE LA DÉCISION DU JUGE D'INSTANCE

La décision du juge du tribunal d'instance peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi doit être formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il est jugé selon les règles fixées par les articles R. 15-1 à R. 15-6 du code électoral. La Cour de cassation statue définitivement sur le pourvoi (art. L. 27 du code électoral).
Le pourvoi en cassation n'ayant pas d'effet suspensif, la décision du juge d'instance est exécutoire dès son prononcé : le maire devra procéder aux rectifications ordonnées en modifiant les listes d'émargement et en établissant le cas échéant de nouvelles cartes d'électeurs après s'être assuré de la destruction des cartes remplacées.

Aux termes de l'article R. 513-28 du code du travail, tout électeur de la commune peut prendre connaissance et copie de la liste électorale prud'homale à condition de s'engager à ne pas en faire un usage qui ne soit strictement lié à l'élection prud'homale.
Le même droit appartient aux mandataires de listes ayant déposé des listes de candidats pour le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel figure la commune dont la liste est consultée.
Tout électeur désirant prendre communication ou copie de la liste électorale, doit préalablement signer une déclaration sur l'honneur rédigée comme suit :
Je soussigné (nom et prénoms), domicilié à...

• inscrit sur les listes électorales prud'homales de la commune de... dans le collège des (préciser : employeurs, ou salariés), section (préciser : industrie, commerce, agriculture, activités diverses, encadrement) ;
• mandataire de la liste (préciser l'intitulé de la liste et le conseil de prud'hommes) m'engage sur l'honneur à ne pas faire un usage de la copie de la liste électorale prud'homale qui ne soit strictement lié à l'élection prud'homale.

Signature de l'intéressé

Conformément à la délibération n° 96-072 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 1er octobre 1996, indépendamment de sa transmission au préfet et le cas échéant à l'autorité judiciaire, la liste électorale ne peut être communiquée qu'à un électeur inscrit sur les listes électorales prud'homales de la commune sous peine des sanctions prévues par l'article 226-22 du code pénal relatif au délit de divulgation d'informations nominatives en violation de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 prohibant la communication à des tiers non autorisés.
La liste électorale ne doit, sous aucun prétexte, quitter les bureaux de la mairie et le fonctionnement des services municipaux ne doit pas être gêné par cette consultation. L'organisation et les modalités de la consultation sont fixées par le maire. En vertu du texte précité, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant l'affichage des résultats du scrutin, la liste électorale ne peut plus être consultée.
Dans sa délibération en date du 18 septembre 2001, la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise que tous les supports de saisie doivent être détruits ainsi que les listes électorales et documents intermédiaires détenus par les maires, à l'expiration de la période des recours contentieux, soit au plus tard le 10 avril 2003. Vous veillerez au respect de cette obligation. Toutefois, il convient que préalablement à cette destruction les mairies autonomes (option n° 1) transmettent au ministère de l'emploi et de la solidarité (centre de traitement) leur fichier magnétique constituant la liste électorale prud'homale.
Les difficultés d'application de la présente circulaire doivent être portées à la connaissance de la ministre de l'emploi et de la solidarité, sous le timbre de la direction des relations du travail, sous-direction des droits des salariés, bureau DS 1, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris 15.

A N N E X E 3
Textes relatifs à l'élaboration des listes électorales
(Code du travail)
PARTIE LÉGISLATIVE
Article L. 512-5

Les conseillers prud'hommes sont élus pour cinq ans. Ils sont rééligibles. (...)

Article L. 513-1

Pour être électeurs, les salariés et les employeurs doivent être âgés de seize ans accomplis, exercer une activité professionnelle ou être sous contrat d'apprentissage ou être involontairement privés d'emploi et n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
Sont électeurs dans les sections de l'industrie, du commerce et des services commerciaux, de l'agriculture et des activités diverses les employés, les ouvriers, les chefs d'atelier de famille travaillant eux-mêmes, les gens de maison, les apprentis et plus généralement tous les salariés non visés à l'alinéa ci-dessous.
Sont électeurs dans la section de l'encadrement : les ingénieurs ainsi que les salariés qui, même s'ils n'exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme ; les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l'employeur ; les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement ; les voyageurs, représentants et placiers.
Sont électeurs employeurs les personnes qui emploient pour leur compte ou pour le compte d'autrui un ou plusieurs salariés.
Les artisans, commerçants et agriculteurs peuvent donner mandat, par écrit, à leur conjoint collaborateur mentionné au répertoire des métiers, au registre du commerce et des sociétés ou au registre de protection sociale agricole, de se substituer à eux en vue de l'inscription sur la liste électorale. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de cette disposition.
Sont également électeurs employeurs les associés en nom collectif, les présidents des conseils d'administration, les directeurs généraux et directeurs, les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise, une délégation particulière d'autorité, établie par écrit, permettant de les assimiler à un employeur.
Ne peuvent participer à l'élection des conseillers employeurs de la section de l'encadrement que les employeurs occupant un ou plusieurs salariés relevant de ladite section. Si un employeur n'occupe qu'un ou plusieurs de ces salariés, il ne peut élire que les conseillers employeurs de la section de l'encadrement.
Les électeurs ne sont inscrits et ne votent que dans une seule section.

Article L. 513-2

Sont éligibles, à condition d'avoir la nationalité française, d'être âgées de vingt et un ans au moins et de n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques :
1° Les personnes qui sont inscrites sur les listes électorales prud'homales ou remplissant les conditions requises pour y être inscrites ;
2° Les personnes ayant été inscrites sur les listes électorales prud'homales pendant trois ans au moins pourvu qu'elles aient exercé l'activité au titre de laquelle elles ont été inscrites depuis moins de dix ans. Nul ne peut être membre de plus d'un conseil de prud'hommes.
Nul ne peut être candidat dans plus d'un conseil de prud'hommes ni dans une section d'une nature autre que celle au titre de laquelle il est inscrit, a été inscrit ou remplit les conditions pour être inscrit sur les listes électorales prud'homales.
Les candidats sont éligibles :
Dans la section du conseil de prud'hommes ou ils sont inscrits, ont été inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits ;
Dans la section de même nature du ou des conseils limitrophes ou, s'il s'agit de retraités, dans celle du conseil dans le ressort duquel est situé leur domicile.
Les notions de conseil limitrophe ou de conseil s'apprécient, en ce qui concerne la section de l'agriculture, en fonction du ressort de cette section défini selon les règles prévues aux articles L. 511-3 et L. 512-2.

Article L. 513-3

Les électeurs sont inscrits sur la liste électorale de la commune dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle principale.
Les salariés exerçant leur activité dans plusieurs communes, travaillant en dehors de tout établissement ou dépendant de plusieurs employeurs, ainsi que, dans des conditions fixées par décret, les salariés involontairement privés d'emploi, sont inscrits sur la liste de la mairie du lieu de leur domicile.
Par dérogation aux règles fixées aux alinéas qui précèdent, les salariés travaillant en France hors de tout établissement et domiciliés à l'étranger sont inscrits sur les listes électorales de la commune où est situé le siège social de l'entreprise qui les emploie à titre principal.
Par dérogation à la règle fixée à l'alinéa premier, les salariés et les employeurs exerçant leur activité professionnelle principale sur l'emprise d'un aérodrome rattaché au ressort d'un conseil de prud'hommes en application du troisième alinéa de l'article L. 511-3 sont inscrits sur la liste électorale de la commune où ce conseil de prud'hommes a son siège.
L'employeur doit communiquer à l'autorité administrative compétente les listes des salariés qu'il emploie en faisant mention de la section dont relève l'entreprise ou l'établissement.
Les listes sont dans leur intégralité tenues pendant quinze jours, à des strictes fins de consultation et de vérification en vue de l'organisation du scrutin, à la disposition du personnel. Elles sont ensuite transmises à l'autorité administrative compétente avec les observations écrites des intéressés s'il y en a.
La liste électorale est établie par le maire assisté, au-delà d'un seuil, fixé par décret, d'électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune lors des dernières élections générales, d'une commission dont la composition est fixée par décret. Les employeurs sont tenus de laisser le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions aux salariés de leur entreprise désignés membres de la commission électorale. Le temps passé hors de l'entreprise par ces salariés est assimilé à une durée de travail effectif dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 514-1. La participation d'un salarié à cette commission ne saurait être la cause d'une sanction ou d'une rupture du contrat de travail par l'employeur.
A compter du dépôt de la liste électorale arrêtée par le maire, tout électeur ou un représentant qu'il aura désigné peut saisir le maire de la commune sur la liste de laquelle il est ou devrait être inscrit d'une contestation concernant son inscription ou l'inscription d'un ensemble d'électeurs. Le même droit appartient au mandataire d'une liste de candidats relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est formée. Les demandes concernant un autre électeur ou un ensemble d'électeurs sont formées sans avoir à justifier d'un mandat du ou des électeurs intéressés, pourvu qu'ils aient été avertis et n'aient pas déclaré s'y opposer. La décision du maire peut être contestée par les auteurs du recours gracieux devant le tribunal d'instance qui statue en dernier ressort. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions.
Postérieurement à la clôture de la liste électorale, toute contestation relative à l'inscription, qu'elle concerne un seul électeur ou un ensemble d'électeurs, est portée devant le tribunal d'instance qui statue en dernier ressort jusqu'au jour du scrutin. Ladite contestation peut être portée, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, par :

• le préfet ;
• le procureur de la République ;
• tout électeur ;
• le mandataire d'une liste, sans avoir à justifier d'un mandat du ou des électeurs intéressés, pourvu qu'ils aient été avertis et n'aient pas déclaré s'y opposer.

Article L. 513-3-1

La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture d'une liste dans les conditions fixées par décret.
Ne sont pas recevables les listes présentées soit par un parti politique, soit par une organisation prônant des discriminations fondées notamment sur le sexe, les moeurs, l'orientation sexuelle, l'origine, la nationalité, la race, l'appartenance à une ethnie ou les convictions religieuses, et poursuivant ainsi un objectif étranger à l'institution prud'homale.

Article L. 513-4

L'élection générale des conseillers prud'hommes a lieu, au scrutin de liste, à une date unique pour l'ensemble des conseils de prud'hommes, fixée par décret.
Pour l'élection des conseillers prud'hommes, les suffrages peuvent être recueillis par correspondance dans des conditions fixées par décret.
Le mandataire de la liste notifie à l'employeur le ou les noms des salariés de son entreprise qu'il entend présenter sur sa liste de candidats. La notification ne peut intervenir plus de trois mois avant le début de la période de dépôt de la liste des candidatures à la préfecture.
Quiconque aura ordonné, organisé ou participé à la collecte des enveloppes contenant des bulletins de vote sera puni des peines prévues à l'article L. 116 du code électoral.
Le décret fixe également les conditions de déroulement du scrutin qui a lieu pendant le temps de travail soit à la mairie, soit dans un local proche du lieu de travail déterminé par arrêté préfectoral.
L'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin. Cette absence ne peut donner lieu à aucune diminution de rémunération.
Il est également tenu de laisser aux salariés de son entreprise désignés dans le cadre des élections prud'homales, en tant que mandataires de listes, assesseurs et délégués de listes, le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions. Ce temps est assimilé à une durée de travail effectif dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 514-1. L'exercice des fonctions de mandataire de liste, d'assesseur ou de délégué de liste par un salarié ne saurait être la cause d'une sanction ou d'une rupture du contrat de travail par l'employeur. Les délégués syndicaux appelés à exercer ces fonctions sont autorisés à utiliser à cet effet le crédit d'heures dont ils disposent au titre de leur mandat.

Article L. 513-5

Les prud'hommes salariés sont élus, par section, par les électeurs salariés inscrits dans chaque section et réunis dans des assemblées distinctes de celles des employeurs.
Les électeurs employeurs inscrits dans chaque section élisent soit les conseillers de leur section, soit ceux de la section de l'encadrement.

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Electorat
Article R. 513-1

Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur une liste électorale prud'homale. Toutefois, par dérogation à la disposition de l'alinéa précédent, sont admis à voter, quoique non inscrits et sous réserve du contrôle de leur identité, conformément à l'article L. 62 du code électoral, les électeurs porteurs d'une décision du juge du tribunal d'instance ordonnant leur inscription ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.

Article R. 513-2

Les conditions pour être électeur s'apprécient à une date de l'année de l'élection générale fixée par décret.

Article R. 513-3

Sont assimilées à des périodes d'activité professionnelle pour l'application de l'article L. 513-1 les périodes de suspension du contrat de travail.

Article R. 513-4

Nul ne peut être inscrit sur la liste électorale prud'homale à la fois en qualité d'employeur et en qualité de salarié.

Article R. 513-5

Sans préjudice des dispositions propres aux sections de l'encadrement et des activités diverses, la répartition par section des électeurs salariés qui sont employés dans une seule entreprise et des électeurs employeurs qui exercent une seule activité professionnelle s'effectue d'après l'activité principale des entreprises.
Lorsqu'une entreprise comprend plusieurs établissements, les salariés et les employeurs de chacun de ces établissements sont électeurs au titre de la section correspondant à l'activité principale de cet établissement.

Article R. 513-6

Lorsqu'un employeur exerce des activités professionnelles multiples, la section au titre de laquelle il est électeur est déterminée par son activité principale.
Lorsqu'un salarié exerce son activité professionnelle dans plusieurs entreprises, la section au titre de laquelle il est électeur est déterminée comme s'il n'était employé que dans l'entreprise où s'exerce son activité principale.
L'activité principale de l'employeur est celle de ses activités professionnelles au titre de laquelle il occupe le plus grand nombre de salariés.
L'activité principale du salarié est celle dont il a tiré au cours du premier trimestre de l'année de l'élection la majeure partie des revenus que lui ont procuré au cours de la même période l'ensemble de ses activités salariées.

Article R. 513-7

Sous réserve des dispositions des articles R. 513-8 et R. 513-9, l'activité principale des entreprises et des établissements est présumée résulter du numéro de classement dans la nomenclature d'activités qui leur est attribuée dans le répertoire tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques en application du décret n° 73-314 du 14 mars 1973 à la date fixée en application de l'article R. 513-2. Les entreprises et les établissements qui exercent à titre principal une des activités incluses dans le tableau joint en annexe I relèvent de la section de l'industrie ; ceux qui exercent à titre principal une des activités incluses dans le tableau joint en annexe II relèvent de la section du commerce et des services commerciaux.

Article R. 513-8

Relèvent de la section de l'agriculture les entreprises ou les établissements qui, au titre de leur activité principale, emploient un ou plusieurs salariés entrant dans les catégories prévues aux 1° à 7° et 9° de l'article 1144 du code rural.
Relèvent également de ladite section, en qualité d'employeurs, les métayers qui occupent un ou plusieurs salariés.

Article R. 513-9

Les salariés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 513-1 sont électeurs au titre de la section de l'encadrement sans que soit prise en considération l'activité de l'entreprise ou de l'établissement dont ils dépendent.
La délégation particulière d'autorité, permettant aux cadres mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 513-1 d'être inscrits dans le collège employeur, doit être écrite et peut prendre la forme d'un document spécifique ou figurer dans le contrat de travail. A défaut de délégation, les cadres ne peuvent être inscrits que dans la section de l'encadrement du collège salarié.
Les employeurs qui ne comptent dans leur personnel que des salariés relevant de la section de l'encadrement ne peuvent voter qu'au titre de cette section. Peuvent être inscrits, à leur demande, au titre de la section de l'encadrement, les employeurs dont un salarié au moins relève de ladite section.

Article R. 513-10

Sont électeurs au titre de la section des activités diverses les salariés mentionnés au septième alinéa de l'article L. 512-2.
Sont électeurs au titre de la même section les employeurs qui ne relèvent pas des autres sections.

Etablissement des listes électorales
Article R. 513-11

I. - En vue de l'établissement de la liste électorale, l'employeur déclare ses salariés sur papier ou sur support magnétique. Ces déclarations mentionnent les noms et prénoms, la date et le lieu de naissance, le domicile ainsi que le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques du salarié. Elles précisent pour chaque salarié le collège électoral, la section et la commune de vote.
Elles sont réunies dans un état unique. L'employeur peut utiliser cet état pour s'inscrire dans la commune où il exerce son activité professionnelle principale.
Le conjoint collaborateur, mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 513-1, joint à sa déclaration le mandat qu'il a reçu afin de se substituer à son conjoint en vue de son inscription sur la liste électorale et attestant de son statut de conjoint collaborateur et de sa mention aux registres ou répertoire mentionnés audit article.
Dans le cas où, par application du sixième alinéa de l'article L. 513-1 du code du travail, l'employeur a la faculté d'opter entre la section correspondant à son activité professionnelle principale et la section de l'encadrement, il indique celle des deux sections au titre de laquelle il entend être électeur.
II. - L'employeur adresse les déclarations nominatives au plus tard à une date de l'année de l'élection générale fixée par décret à un centre de traitement déterminé par le ministre chargé du travail.
Les déclarations nominatives sont remises ou transmises électroniquement au centre de traitement contre récépissé ou adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
III. - Le centre de traitement procède au traitement des déclarations et à leur envoi aux maires des communes définies à l'article L. 513-3 dans les conditions fixées par un arrêté pris en application de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
IV. - Quel que soit le support retenu par l'employeur, lorsque l'entreprise comprend plusieurs établissements, les listes sont dressées par établissement. Elles font mention de la section dont relève l'établissement.

Article R. 513-12

Préalablement à la transmission des déclarations mentionnées à l'article R. 513-11, l'employeur prend, après consultation des organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise, toute mesure utile en vue de faire connaître au personnel que ces déclarations sont ouvertes à la consultation dans les conditions fixées au sixième alinéa de l'article L. 513-3. Cette consultation ne peut avoir lieu pendant la période annuelle de fermeture de l'entreprise pour congés. Les déclarations peuvent être consultées dans leur intégralité.
Dans les entreprises ou établissements occupant habituellement plus de dix salariés, le personnel est prévenu de l'ouverture de la période de consultation par voie d'affichage dans les lieux de travail.
Les déclarations sont définitivement établies à l'expiration du délai de quinze jours pendant lequel elles sont tenues à la disposition du personnel.

Article R. 513-13

Dans les entreprises ou les établissements occupant habituellement plus de dix salariés, l'employeur dresse un procès-verbal des conditions dans lesquelles a été organisée la consultation prévue à l'article R. 513-12. Ce procès-verbal, qui mentionne la date à laquelle les déclarations ont été envoyées au centre de traitement, est affiché dans les lieux de travail.

Article R. 513-14

Au terme de la consultation prévue à l'article R. 513-12, l'employeur adresse au maire les observations écrites concernant les salariés susceptibles de voter dans la commune dans laquelle l'établissement a son siège.
Dans le cas où des observations écrites concernent des salariés susceptibles de voter dans la commune où est situé leur domicile, ces observations doivent être envoyées aux maires des communes concernées.

Article R. 513-16

Au vu des documents préparatoires qui lui sont transmis par le centre de traitement et des observations mentionnées à l'article R. 513-14, le maire inscrit sur la liste électorale les salariés et les employeurs qui remplissent les conditions légales pour être électeurs et pour exercer leur droit de vote dans la commune.
Le maire est assisté de la commission administrative prévue au septième alinéa de l'article L. 513-3 dès lors qu'au moins 300 électeurs étaient inscrits sur la liste électorale prud'homale de la commune lors des dernières élections générales. En dessous de ce seuil, la commission peut être réunie par le maire si les circonstances locales le justifient. La commission est installée dès la phase d'élaboration de la liste des établissements de la commune appelés à déclarer leurs salariés. La commission donne un avis au maire sur cette liste.
La commission examine l'ensemble des documents mentionnés [à] l'article R. 513-14 et au présent article ainsi que les demandes formulées en application de l'article R. 513-17. Elle donne un avis sur les modifications à apporter aux documents préparatoires qui lui sont soumis.

Article R. 513-17

Les salariés involontairement privés d'emploi à la date fixée en application de l'article R. 513-2 demandent, au plus tard à une date de cette même année fixée par décret, leur inscription sur la liste électorale de la mairie du lieu de leur domicile. A cet effet, ils adressent une déclaration au centre de traitement déterminé par le ministre chargé du travail.
Est considéré comme involontairement privé d'emploi le salarié attestant sur l'honneur être à la recherche d'un emploi et n'avoir pas quitté volontairement sans motif reconnu légitime sa dernière activité professionnelle.
Les salariés involontairement privés d'emploi sont inscrits dans la section du collège salarié correspondant à leur dernière activité principale.

Article R. 513-18

La commission administrative prévue au septième alinéa de l'article L. 513-3 est composée du maire ou de son représentant, d'un délégué de l'administration désigné par le préfet ou le sous-préfet, d'un représentant de chacune des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national, d'un électeur employeur et d'un électeur salarié nommés par le conseil municipal, sur proposition du maire, parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale prud'homale de la commune lors des dernières élections générales ainsi que d'un délégué désigné par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance. En cas d'impossibilité de désigner un électeur employeur ou un électeur salarié, le conseil municipal peut faire appel à toute personne inscrite sur la liste électorale établie en application du code électoral.
Il est désigné, pour chacun d'entre eux, un suppléant dans les mêmes formes.
Afin de préparer les travaux de la commission administrative, le maire peut créer des sous-commissions.
Le maire préside la commission. Il la convoque et en fixe l'ordre du jour.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la commune.
Celui-ci tient à la disposition des membres de la commission, au moins cinq jours avant la réunion, les documents nécessaires au travail de la commission.

Article R. 513-19

Le maire établit la liste électorale en procédant à l'inscription dans chaque section des électeurs salariés et des électeurs employeurs. Il arrête cette liste à une date fixée par un arrêté du ministre chargé du travail. Il en transmet un exemplaire au préfet.

Article R. 513-20

A une date fixée par un arrêté du ministre chargé du travail, la liste électorale de chaque commune est déposée au secrétariat de la mairie en vue de sa consultation par toute personne intéressée. Dans les villes divisées en plusieurs arrondissements municipaux, la liste des électeurs de chaque arrondissement est déposée au secrétariat de la mairie ou de la mairie annexe de cet arrondissement.
Le même jour, le maire avise les électeurs par voie d'affichage du dépôt de la liste électorale, de la date de sa clôture mentionnée à l'article R. 513-21-1 et des voies et délais de recours contre l'inscription.

Article R. 513-21

La contestation mentionnée à l'article L. 513-3 doit être adressée au maire au plus tard dans les vingt et un jours de l'affichage du dépôt de la liste. Lorsqu'elle porte sur l'inscription d'un cadre comme électeur employeur, elle est accompagnée de la délégation particulière d'autorité mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 513-1. La contestation indique son objet, les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit ; si elle concerne un ou plusieurs électeurs autres que le requérant, elle précise en outre les noms, prénoms et adresses de ceux-ci.
Le maire se prononce sur la contestation et notifie sa décision à son auteur dans le délai de quinze jours à compter de sa date de réception et au plus tard à la date de clôture mentionnée à l'article R. 513-21-1. La décision est motivée en cas de refus. Si sa décision a des conséquences sur la liste électorale d'une autre commune, il en avise le maire intéressé. Le silence gardé par le maire à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet.
Les électeurs mineurs peuvent présenter une réclamation ou défendre à une réclamation dirigée contre eux sans autorisation.
Le recours formé contre la décision du maire, en application de l'article L. 513-3, est porté, dans les formes prévues à l'article R. 513-22, devant le tribunal d'instance, dans le ressort duquel est située la commune dont la liste est contestée, dans les dix jours à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. L'auteur d'une action en représentation rapporte, par tout moyen, la preuve de l'avertissement préalable du ou des électeurs concernés par la contestation et de leur non-opposition à l'action engagée.
Le tribunal d'instance statue dans les dix jours du recours dans les formes prévues à l'article R. 513-23. Sa décision est notifiée par le secrétariat-greffe dans les formes prévues à l'article R. 513-24.

Article R. 513-21-1

La liste électorale, rectifiée s'il y a lieu pour tenir compte des décisions du maire et des décisions judiciaires rendues en application du huitième alinéa de l'article L. 513-3, est close à une date fixée par un arrêté du ministre chargé du travail.

Article R. 513-21-2

Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du présent article, les contestations postérieures à la clôture de la liste électorale sont formées, dans les quinze jours de cette clôture, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la commune dont la liste électorale prud'homale est contestée.
Les contestations tendant à la rectification d'omissions ou d'erreurs manifestes d'identification, d'inscription ou d'affectation d'un ou plusieurs électeurs dans une section, un collège ou une commune de vote peuvent être portées jusqu'au jour du scrutin devant le tribunal d'instance sans observer le cas échéant les délais prévus à l'article R. 513-23.
Le mandataire de liste rapporte, par tout moyen, la preuve de l'avertissement préalable des électeurs concernés par sa requête et de leur non-opposition à l'action engagée. Les électeurs mineurs peuvent présenter une réclamation ou défendre à une réclamation dirigée contre eux, sans autorisation.

Article R. 513-22

Les recours contentieux prévus à l'article L. 513-3 sont formés par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours ; si celui-ci concerne un ou plusieurs électeurs autres que le requérant, elle précise en outre les noms, prénoms et adresses de ceux-ci.

Article R. 513-23

Le tribunal d'instance statue sur les recours mentionnés à l'article R. 513-21-2 jusqu'au jour du scrutin sans forme, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.

Article R. 513-24

La décision prise par le tribunal d'instance, en application des articles R. 513-21 et R. 513-21-2, est notifiée immédiatement par le secrétariat-greffe au requérant et, s'il y a lieu, aux électeurs intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le secrétariat-greffe en donne avis au commissaire de la République et au maire dans le même délai.
La décision n'est pas susceptible d'opposition.

Article R. 513-25

Le pourvoi en cassation contre les décisions du tribunal d'instance mentionnées aux articles R. 513-21 et R. 513-21-2 est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance. Il n'est pas suspensif.
Les dispositions des articles R. 15-1 à R. 15-6 du code électoral sont applicables.

Article R. 513-26

Les délais fixés par les articles R. 513-21, alinéas 1 et 5, R. 513-21-2 et R. 513-25 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.

Article R. 513-28

Tout électeur de la commune peut, à ses frais, prendre communication et copie de la liste électorale prud'homale à condition de s'engager à ne pas en faire un usage qui ne soit strictement lié à l'élection prud'homale. Tout mandataire de liste peut prendre communication et copie, dans les mêmes conditions, de l'ensemble des listes électorales des communes du ressort du conseil de prud'hommes pour lequel il a déposé une liste de candidats.
A l'expiration du délai de huit jours suivant l'affichage des résultats du scrutin, la liste électorale ne peut plus être consultée.

Article R. 513-30

Les déclarations mentionnées aux articles R. 513-11 et R. 513-17 doivent être conformes aux modèles ou aux normes fixés par décret.