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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, modifiée par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 ;
Vu le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens,
Créé le 20 avril 2002 · En vigueur depuis le 1 décembre 2014
En application de l'article R. 613-19 du code de la sécurité intérieure, les contributions dues par chaque entreprise bénéficiaire d'un numéro téléphonique réservé sont fixées ainsi qu'il suit :
- contribution aux frais d'installation : 60 Euros ;
- contribution aux frais de fonctionnement annuel : 50 Euros.
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Créé le 20 avril 2002
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Créé le 20 avril 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la programmation,
des affaires financières et immobilières,
C. d'Harcourt
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
J. de Lajugie