JORF n°93 du 20 avril 2002

Article 7

Article 7

En cas de manquement aux dispositions du présent décret, après mise en demeure préalable et après que l'entreprise a été mise à même de présenter ses observations, le numéro téléphonique réservé peut être retiré.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 20 avril 2002

Abrogé le lundi 1 décembre 2014

En cas de manquement aux dispositions du présent décret, après mise en demeure préalable et après que l'entreprise a été mise à même de présenter ses observations, le numéro téléphonique réservé peut être retiré.