Abrogé depuis le 2014-12-01 par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
La demande de numéro téléphonique réservé est adressée :
1° En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
a) A la direction de la sécurité publique, pour les biens situés dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat ;
b) Au groupement de gendarmerie pour les biens situés dans les autres communes ;
2° Dans les îles Wallis et Futuna, à la compagnie de gendarmerie.
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En vigueur à partir du samedi 24 décembre 2011
Abrogé le lundi 1 décembre 2014
La demande de numéro téléphonique réservé est adressée :
1° En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
a) A la direction de la sécurité publique, pour les biens situés dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat ;
b) Au groupement de gendarmerie pour les biens situés dans les autres communes ;
2° Dans les îles Wallis et Futuna, à la compagnie de gendarmerie.
En vigueur à partir du samedi 20 avril 2002
La demande de numéro téléphonique réservé est adressée :
- à la direction départementale de la sécurité publique, pour les biens situés dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat ;
- à la préfecture de police, pour les biens situés à Paris ;
- au groupement de gendarmerie du département, pour les biens situés dans les autres communes.