Abrogé depuis le 2006-06-08
Les membres de la conférence permanente autres que le président et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé du logement et de la construction.
La durée de leurs fonctions est fixée à trois ans renouvelables. Tout membre perdant la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse d'appartenir à la conférence permanente.
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En vigueur à partir du mercredi 10 avril 2002
Abrogé le jeudi 8 juin 2006
Les membres de la conférence permanente autres que le président et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé du logement et de la construction.
La durée de leurs fonctions est fixée à trois ans renouvelables. Tout membre perdant la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse d'appartenir à la conférence permanente.