Conformément aux dispositions du 1° de l'article 1er du décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, le présent avis a pour objet de rendre public le projet de constitution d'une société commune entre DCN International et Thalès.
La constitution de cette société commune s'effectuera dans le cadre d'un accord de coopération portant restructuration d'une entreprise intéressant directement la défense nationale conformément aux dispositions du 1° précité.
L'accord entre DCN International et Thalès, conclu le 4 avril 2002, a pour objet des coopérations en matière de commercialisation et de maîtrise d'oeuvre d'ensemble de navires armés et de systèmes de combat naval, dans le cadre de programmes à l'exportation ou en coopération. Il prévoit la constitution d'une société commune à laquelle DCN International a été autorisée à transférer des actifs concourant à ces activités par le I de l'article 65 de la loi de finances rectificative pour 2000 du 30 décembre 2000.
La prise de participation envisagée de DCN International et de Thalès Naval France, filiale de Thalès, dans le capital de la société commune s'effectuera par voie d'apports d'actifs constitués d'éléments de fonds de commerce, de titres de participation, ainsi que, pour ce qui concerne Thalès, d'un apport en numéraire. A l'issue de ces opérations d'apport, le capital de la société commune sera détenu à parité par les deux sociétés.
En application du décret du 3 septembre 1993 précité, la prise de participation envisagée est soumise à l'approbation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts.