a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2002-479 du 3 avril 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-43 à 132-46 et 434-29 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 144-2, 722, 723-7 à 723-14 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 10 avril 2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
En vigueur depuis le mercredi 10 avril 2002
Décret n°2002-479 du 3 avril 2002
Article 1
Article 2
Article 3