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Décret n°2002-479 du 3 avril 2002

portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-43 (Règles et suspension de la probation) à 132-46 (Aide sociale et matérielle pour la réinsertion des condamnés) et 434-29 (Différentes formes d'évasion et leurs sanctions) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 144-2 (Libération sous conditions pour éviter les risques envers la victime), 722, 723-7 (Détention à domicile sous surveillance électronique) à 723-14 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALEart. R57-10 (M) : Détention à domicile sous surveillance électroniqueCODE DE PROCEDURE PENALEart. R57-11 (M) : Règles pour la surveillance électronique à domicileCODE DE PROCEDURE PENALEart. R57-12 (M) : Homologation du procédé de surveillance électronique
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R57-10 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R57-11 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R57-12 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R57-13 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R57-14 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R57-15 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R57-16 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R57-17 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R57-18 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R57-19 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R57-20 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R57-21 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R57-22 (M)

En vigueur depuis le 10 avril 2002

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le mercredi 10 avril 2002

Décret n°2002-479 du 3 avril 2002
Article 1
Article 2
Article 3