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Arrêté du 2 avril 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Arrêtent :

Article 1

Créé le 1 janvier 2002

Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les établissements publics administratifs sous tutelle du ministère chargé de l'environnement, les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés prévue par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 susvisé, dans les conditions suivantes :

Catégories d'agents non titulaires

Catégories d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

Agents contractuels des parcs nationaux rémunérés par assimilation aux secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement dont l'indice brut de rémunération est supérieur à l'indice brut 380.

3e catégorie

1 version

1 cité

Article 2

Créé le 1 janvier 2002

Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales et la directrice de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 2 avril 2002.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales,

T. Wahl

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique

et du directeur, adjoint au directeur général :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

Arrêté du 2 avril 2002
Article 1
Article 2