Les candidats aux examens de la marine marchande sont de nationalité française ou ressortissants d'un Etat de l'Union européenne ou d'un autre Etat étranger.
Le ministre chargé de la mer statue sur les demandes d'inscription dans les écoles nationales de la marine marchande présentées par les candidats non ressortissants d'un Etat de l'Union européenne après avis du représentant diplomatique du pays dont ils sont ressortissants.
Article précédent
Arrêté du 11 mars 2002
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
Les candidats aux examens de la marine marchande sont de nationalité française ou ressortissants d'un Etat de l'Union européenne ou d'un autre Etat étranger.
Le ministre chargé de la mer statue sur les demandes d'inscription dans les écoles nationales de la marine marchande présentées par les candidats non ressortissants d'un Etat de l'Union européenne après avis du représentant diplomatique du pays dont ils sont ressortissants.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance