JORF n°84 du 10 avril 2002

Article 3

Article 3

Son président est nommé pour une durée de trois ans renouvelables par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé du logement et de la construction.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 10 avril 2002

Abrogé le jeudi 8 juin 2006

Son président est nommé pour une durée de trois ans renouvelables par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé du logement et de la construction.