Article 3
Abrogé depuis le 2006-06-08
Son président est nommé pour une durée de trois ans renouvelables par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé du logement et de la construction.
1 version
Abrogé depuis le 2006-06-08
Son président est nommé pour une durée de trois ans renouvelables par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé du logement et de la construction.
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En vigueur à partir du mercredi 10 avril 2002
Abrogé le jeudi 8 juin 2006
Son président est nommé pour une durée de trois ans renouvelables par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé du logement et de la construction.