Décret n°2002-429 du 29 mars 2002

Article 8

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Article 8

Les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement, chacun en ce qui le concerne, sont chargés pour leurs assurés :

de l'enregistrement des affiliations ;

de la tenue du fichier de leurs assurés ;

du calcul des cotisations sur la base de l'arrêté prévu à l'article L. 752-16 du code rural ;

de l'appel, de l'encaissement et du recouvrement des cotisations ;

de l'enquête éventuelle sur les circonstances de l'accident ;

de prendre la décision de prise en charge ou de refus de prise en charge prévue à l'article L. 752-25 du code rural ;

de la fixation de la date de guérison ou de consolidation de la blessure, dans les conditions prévues à l'article L. 752-24 du code rural ;

de la liquidation et du paiement des prestations en nature et en espèces ;

de la gestion du contentieux relatif notamment aux cotisations, prestations, recours contre tiers, récupération des indus.

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Créé le 30 mars 2002 · Abrogé le 22 avril 2005

Les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement, chacun en ce qui le concerne, sont chargés pour leurs assurés :

  • de l'enregistrement des affiliations ;
  • de la tenue du fichier de leurs assurés ;
  • du calcul des cotisations sur la base de l'arrêté prévu à l'article L. 752-16 du code rural ;
  • de l'appel, de l'encaissement et du recouvrement des cotisations ;
  • de l'enquête éventuelle sur les circonstances de l'accident ;
  • de prendre la décision de prise en charge ou de refus de prise en charge prévue à l'article L. 752-25 du code rural ;
  • de la fixation de la date de guérison ou de consolidation de la blessure, dans les conditions prévues à l'article L. 752-24 du code rural ;
  • de la liquidation et du paiement des prestations en nature et en espèces ;
  • de la gestion du contentieux relatif notamment aux cotisations, prestations, recours contre tiers, récupération des indus.

Relations

cite

cite  Code rural L752-16, L752-25, L752-24

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