Décret n°2002-1508 du 23 décembre 2002

Article 1

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Article 1

Le présent décret s'applique aux voitures particulières définies au dernier alinéa de l'

article R. 311-1 du code de la route

(

Définition des catégories de véhicules

)

Art. R.311-1

Définition des catégories de véhicules

L'article définit les différents types de véhicules selon leur usage et leur poids.

, qui, proposées neuves à la vente ou en crédit-bail, sont soumises à l'obligation de mesure de la consommation de carburant et des émissions de dioxyde de carbone, lors de la réception communautaire dite "réception CE" mentionnée aux articles

R. 321-6

(

La réception CE des véhicules

)

Art. R.321-6

La réception CE des véhicules

La réception CE vérifie qu'un véhicule ou ses équipements respectent les règles techniques pour circuler.

à

R. 321-14

(

Refus d'immatriculation et interdiction de vente pour non-conformité des véhicules

)

Art. R.321-14

Refus d'immatriculation et interdiction de vente pour non-conformité des véhicules

Si des véhicules sont dangereux, ils peuvent être interdits pour six mois.

du

code de la route

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2002

Le présent décret s'applique aux voitures particulières définies au dernier alinéa de l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules), qui, proposées neuves à la vente ou en crédit-bail, sont soumises à l'obligation de mesure de la consommation de carburant et des émissions de dioxyde de carbone, lors de la réception communautaire dite "réception CE" mentionnée aux articles R. 321-6 (La réception CE des véhicules) à R. 321-14 (Refus d'immatriculation et interdiction de vente pour non-conformité des véhicules) du code de la route.

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En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2002

Source : Légifrance