En vigueur depuis le 27 décembre 2002
Le présent décret s'applique aux voitures particulières définies au dernier alinéa de l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules), qui, proposées neuves à la vente ou en crédit-bail, sont soumises à l'obligation de mesure de la consommation de carburant et des émissions de dioxyde de carbone, lors de la réception communautaire dite "réception CE" mentionnée aux articles R. 321-6 (La réception CE des véhicules) à R. 321-14 (Refus d'immatriculation et interdiction de vente pour non-conformité des véhicules) du code de la route.