Décret n°2002-1508 du 23 décembre 2002

Article 6

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Article 6

Il est interdit d'utiliser dans les documents mentionnés aux articles

2

,

3

et

5

toute indication relative à la consommation de carburant ou aux émissions de dioxyde de carbone autre que celle mentionnée à l'

article 1er

, dès lors que cette indication serait susceptible de créer une confusion pour l'acquéreur d'une voiture particulière neuve.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2002

Il est interdit d'utiliser dans les documents mentionnés aux articles 2, 3 et 5 toute indication relative à la consommation de carburant ou aux émissions de dioxyde de carbone autre que celle mentionnée à l'article 1er, dès lors que cette indication serait susceptible de créer une confusion pour l'acquéreur d'une voiture particulière neuve.

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