Article 12
Abrogé depuis le 2005-07-26
Art. 12.
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°297 du 21 décembre 2002
Article 12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 2002
Abrogé le mardi 26 juillet 2005
Art. 12.
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.