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Sous-section 4

Dispositions applicables aux éditeurs de services de paiement à la séance

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JORF n°31 du 6 février 2002

Article 21

Article 21

Les dispositions du chapitre III du titre II du décret du 28 décembre 2001 précité sont applicables aux éditeurs pour leurs services de paiement à la séance.

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Les dispositions du chapitre III du titre II du décret du 28 décembre 2001 précité sont applicables aux éditeurs pour leurs services de paiement à la séance.