Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 41 et suivants ;

Vu le décret n° 64-229 du 13 mars 1964 transférant au ministère de l'intérieur les attributions précédemment exercées par le ministère de la construction en ce qui concerne les travaux de déminage, de désobusage et de débombage ;

Vu le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs, modifié par le décret n° 87-732 du 28 août 1987 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ;

Vu le décret n° 94-1022 du 28 novembre 1994 portant attribution d'une indemnité représentative de l'activité de déminage au personnel démineur du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 1994 fixant la nature des qualifications nécessaires au classement professionnel des personnels démineurs du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly