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Arrêté du 28 novembre 1994

Abrogé5 septembre 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 94-1022 du 28 novembre 1994 portant attribution d'une indemnité représentative de l'activité du déminage au personnel démineur du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et notamment ses articles 3 et 4,

Article 1

Périmé5 septembre 2005

Créé le 30 novembre 1994

Les qualifications techniques et professionnelles, prévues par le décret du 28 novembre 1994 susvisé, qui conditionnent le classement des personnels démineurs du ministère de l'intérieur sur la liste d'aptitude prévue à l'article 2 de ce décret, sont définies en annexe au présent arrêté.

1 version

2 cités

Article 2

Périmé5 septembre 2005

Créé le 30 novembre 1994

Le directeur général de la police nationale et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

CHARLES PASQUA

Abrogé depuis le lundi 5 septembre 2005

En vigueur du mercredi 30 novembre 1994 au dimanche 4 septembre 2005

Arrêté du 28 novembre 1994
Article 1
Article 2
Annexes