Décret n°2002-103 du 23 janvier 2002

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Il est créé une commission du déminage compétente à l'égard des démineurs de la sécurité civile. Cette commission émet un avis concernant l'attribution et le retrait des fonctions spécifiques dans les conditions fixées aux articles

5

(

Évolution de carrière des démineurs

)

Art. 5

Évolution de carrière des démineurs

Les démineurs de niveau 4 peuvent devenir chefs de centre, adjoints ou responsables techniques après plusieurs années d'expérience.

et

6

(

Spécialisations des démineurs de la sécurité civile

)

Art. 6

Spécialisations des démineurs de la sécurité civile

Les démineurs de la sécurité civile peuvent avoir des spécialisations comme plongeur ou expert en appareils radio-ionisants s'ils ont les qualifications nécessaires.

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 4 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les démineurs

Résumé. Une commission est créée pour donner son avis sur les fonctions spécifiques des démineurs de la sécurité civile.

Il est créé une commission du déminage compétente à l'égard des démineurs de la sécurité civile. Cette commission émet un avis concernant l'attribution et le retrait des fonctions spécifiques dans les conditions fixées aux articles 5 (Évolution de carrière des démineurs) et 6 (Spécialisations des démineurs de la sécurité civile) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 3 septembre 2005

Source : Légifrance