Abrogé par Décret n°2005-1098 du 2 septembre 2005 - art. 8 (V) JORF 4 septembre 2005
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 4 septembre 2005
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Création d'une commission pour les démineurs
Il est créé une commission du déminage compétente à l'égard des démineurs de la sécurité civile. Cette commission émet un avis concernant l'attribution et le retrait des fonctions spécifiques dans les conditions fixées aux articles 5 (Évolution de carrière des démineurs) et 6 (Spécialisations des démineurs de la sécurité civile) du présent décret.