Décret n°2002-103 du 23 janvier 2002

Article 4

Abrogé4 septembre 2005

Créé le 1 janvier 2002

Les démineurs de la sécurité civile peuvent successivement atteindre les niveaux professionnels définis aux articles 3 et 4 du décret du 28 novembre 1994 susvisé, après avis de la commission prévue aux articles 7 et 8 de ce même décret.

Effets de cet article

cite

Décret n°94-1022 du 28 novembre 1994art. 3 (Ab) Décret n°94-1022 du 28 novembre 1994art. 4 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 4 septembre 2005

Abrogé parDécret n°2005-1098 du 2 septembre 2005art. 8 (V) JORF 4 septembre 2005

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 3 septembre 2005

Les démineurs de la sécurité civile peuvent successivement atteindre les niveaux professionnels définis aux articles

3 et 4 du décret du 28 novembre 1994 susvisé

, après avis de la commission prévue aux articles

de ce même décret.