Décret n°2002-103 du 23 janvier 2002

Article 4

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Article 4

Les démineurs de la sécurité civile peuvent successivement atteindre les niveaux professionnels définis aux articles

3 et 4 du décret du 28 novembre 1994 susvisé

, après avis de la commission prévue aux articles

7

(

Création d'une commission pour les démineurs

)

Art. 7

Création d'une commission pour les démineurs

Une commission est créée pour donner son avis sur les fonctions spécifiques des démineurs de la sécurité civile.

et

8

(

Organisation des démineurs de la sécurité civile

)

Art. 8

Organisation des démineurs de la sécurité civile

Un décret organise les missions et les niveaux de qualification des démineurs de la sécurité civile.

de ce même décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 4 septembre 2005

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Progression des démineurs de la sécurité civile

Résumé. Les démineurs de la sécurité civile peuvent progresser dans leur carrière après avis d'une commission spécialisée.

Les démineurs de la sécurité civile peuvent successivement atteindre les niveaux professionnels définis aux articles 3 et 4 du décret du 28 novembre 1994 susvisé, après avis de la commission prévue aux articles 7 (Création d'une commission pour les démineurs) et 8 (Organisation des démineurs de la sécurité civile) de ce même décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 3 septembre 2005

Source : Légifrance