MODIFICATION DES ART. 5 ET 7 DU DECRET SUSVISE:

ART. 5: AFFECTATION DES TERRAINS MILITAIRES;

ART. 7 (AL. 1): ROLE DE LA COMMISSION CHARGEE DE CONTROLER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET SUSVISE ET DE PROPOSER LES MESURES NECESSAIRES,S'IL Y A LIEU.