La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui…

Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et…

Le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d'un ou…

Le fonctionnaire mis à disposition est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où il sert, à l'exception des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail, de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute clause conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière.

La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce des fonctions hors duservice où il a vocation à servir. Elle ne peut avoir lieu qu'⏺ avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue parune convention conclue entrel'administrationd'origine etl'organisme d'accueil. Le fonctionnaire peut être misà disposition auprèsd'un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service.

La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui effectue son service dans une autre administration que la sienne. Elle ne peut avoir lieu qu'en cas de nécessité de service, avec l'accord du fonctionnaire et au profit d'une administration de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat. L'intéressé doit remplir des fonctions d'un niveau hiérarchique comparable à celui des fonctions exercées dans son administration d'origine.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du…