Décret n°2002-103 du 23 janvier 2002

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires des corps de la police nationale et des services techniques et du matériel du ministère de l'intérieur qui exercent les fonctions de démineur à la direction de la défense et de la sécurité civiles.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 4 septembre 2005

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Décret sur les démineurs de la police nationale

Résumé. Un décret de 2002 précise les règles pour les policiers et techniciens du ministère de l'intérieur qui travaillent comme démineurs.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires des corps de la police nationale et des services techniques et du matériel du ministère de l'intérieur qui exercent les fonctions de démineur à la direction de la défense et de la sécurité civiles.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 3 septembre 2005

Source : Légifrance