Abrogé4 septembre 2005
Abrogé par Décret n°2005-1098 du 2 septembre 2005 - art. 8 (V) JORF 4 septembre 2005
Créé le 1 janvier 2002
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires des corps de la police nationale et des services techniques et du matériel du ministère de l'intérieur qui exercent les fonctions de démineur à la direction de la défense et de la sécurité civiles.