Décret n°2002-103 du 23 janvier 2002

Article 3

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Article 3

Les démineurs de la sécurité civile, inscrits sur la liste de classement, bénéficient d'une prime de danger liée au traitement des munitions anciennes et modernes, versée mensuellement et composée de deux éléments distincts rémunérant, d'une part, l'obtention de qualifications professionnelles et, d'autre part, l'exercice de fonctions spécifiques.

Les montants ainsi alloués sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 4 septembre 2005

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Prime de danger pour les démineurs de la sécurité civile

Résumé. Les démineurs de la sécurité civile reçoivent une prime mensuelle pour le danger lié à leur travail avec des munitions, basée sur leurs qualifications et fonctions spécifiques.

Les démineurs de la sécurité civile, inscrits sur la liste de classement, bénéficient d'une prime de danger liée au traitement des munitions anciennes et modernes, versée mensuellement et composée de deux éléments distincts rémunérant, d'une part, l'obtention de qualifications professionnelles et, d'autre part, l'exercice de fonctions spécifiques.

Les montants ainsi alloués sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 3 septembre 2005

Source : Légifrance