Décret n°2002-103 du 23 janvier 2002

Article 2

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Article 2

Les démineurs visés à l'

article 1er

(

Décret sur les démineurs de la police nationale

)

Art. 1

Décret sur les démineurs de la police nationale

Un décret de 2002 précise les règles pour les policiers et techniciens du ministère de l'intérieur qui travaillent comme démineurs.

ci-dessus sont inscrits sur une liste de classement établie chaque année par le ministre de l'intérieur après avis de la commission mentionnée à l'

article 7

(

Création d'une commission pour les démineurs

)

Art. 7

Création d'une commission pour les démineurs

Une commission est créée pour donner son avis sur les fonctions spécifiques des démineurs de la sécurité civile.

du présent décret, sous réserve de satisfaire aux conditions médicales spécifiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 4 septembre 2005

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement annuel des démineurs

Résumé. Les démineurs de la police nationale doivent être inscrits sur une liste annuelle après un avis médical et celui d'une commission spécialisée.

Les démineurs visés à l'article 1er (Décret sur les démineurs de la police nationale) ci-dessus sont inscrits sur une liste de classement établie chaque année par le ministre de l'intérieur après avis de la commission mentionnée à l'article 7 (Création d'une commission pour les démineurs) du présent décret, sous réserve de satisfaire aux conditions médicales spécifiques.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 3 septembre 2005

Source : Légifrance