Abrogé par Décret n°2005-1098 du 2 septembre 2005 - art. 8 (V) JORF 4 septembre 2005
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 4 septembre 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Classement annuel des démineurs
Les démineurs visés à l'article 1er (Décret sur les démineurs de la police nationale) ci-dessus sont inscrits sur une liste de classement établie chaque année par le ministre de l'intérieur après avis de la commission mentionnée à l'article 7 (Création d'une commission pour les démineurs) du présent décret, sous réserve de satisfaire aux conditions médicales spécifiques.