Décret n°2002-103 du 23 janvier 2002

Article 2

Abrogé4 septembre 2005

Créé le 1 janvier 2002

Les démineurs visés à l'article 1er ci-dessus sont inscrits sur une liste de classement établie chaque année par le ministre de l'intérieur après avis de la commission mentionnée à l'article 7 du présent décret, sous réserve de satisfaire aux conditions médicales spécifiques.

Effets de cet article

cite

Décret n°2002-103 du 23 janvier 2002art. 1, v. init. Décret n°2002-103 du 23 janvier 2002art. 7, v. init.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 4 septembre 2005

Abrogé parDécret n°2005-1098 du 2 septembre 2005art. 8 (V) JORF 4 septembre 2005

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 3 septembre 2005

Les démineurs visés à l'

article 1er

ci-dessus sont inscrits sur une liste de classement établie chaque année par le ministre de l'intérieur après avis de la commission mentionnée à l'

article 7

du présent décret, sous réserve de satisfaire aux conditions médicales spécifiques.