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Décret n°2002-1023 du 25 juillet 2002

pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 à l'administration pénitentiaire et relatif aux mandataires susceptibles d'être choisis par les personnes détenues

Abrogé1 juin 2006
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 145-4 (Interdiction de communication en détention provisoire) et 728 (Règles de fonctionnement des établissements pénitentiaires) ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2002-424 du 28 mars 2002 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 1 août 2002 · Abrogé le 1 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance et représentation pour les détenus dans les procédures administratives

Résumé. Les personnes détenues peuvent être aidées ou représentées par un mandataire de leur choix lors des décisions administratives.

Une personne détenue peut se faire assister ou représenter, en application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, par le mandataire de son choix, dans les conditions prévues par le présent décret.

Créé le 1 août 2002 · Abrogé le 1 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions de représentation d'un détenu

Résumé. Un détenu peut être représenté par un mandataire, soit avec un permis de visite, soit avec un agrément préalable.

Le mandataire prévu par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée peut être :

1° Soit le titulaire d'un permis de visite prévu par le décret pris pour l'application de l'article 728 du code de procédure pénale (Règles de fonctionnement des établissements pénitentiaires) ;

2° Soit le titulaire d'un agrément préalable.

Créé le 1 août 2002 · Abrogé le 1 juin 2006

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Accès aux documents pour les représentants des détenus

Résumé. Un représentant légal peut demander des copies de documents pour aider une personne en prison.

Pour l'exécution du mandat qui lui a été donné par la personne détenue, le mandataire peut demander la délivrance de la copie des pièces qui ont été communiquées à la personne détenue.

Créé le 1 août 2002 · Abrogé le 1 juin 2006

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Conditions pour obtenir un agrément d'aide aux détenus

Résumé. Pour obtenir un agrément pour aider une personne détenue, il faut être libre, avoir ses droits civils et politiques, ne pas avoir de casier judiciaire chargé, ne pas travailler pour la justice et si étranger, être en situation régulière.

Toute personne peut solliciter la délivrance de l'agrément mentionné au 2° de l'article 2 (Conditions de représentation d'un détenu) si elle remplit les conditions suivantes :

1° Ne pas être incarcérée ;

2° Jouir de ses droits civils et politiques ;

3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

4° Ne pas exercer une activité professionnelle, à quelque titre que ce soit, au sein d'un service relevant du ministère de la justice ;

5° S'il s'agit d'une personne de nationalité étrangère, être en situation régulière sur le territoire français.

Créé le 1 août 2002 · Abrogé le 1 juin 2006

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Assistance par un mandataire agréé pour les détenus

Résumé. Un détenu peut être assisté ou représenté par un mandataire agréé devant la commission de discipline, avec des garanties de confidentialité.

Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, la personne détenue ne peut se faire assister ou représenter devant la commission de discipline que par un mandataire agréé.

L'agrément du mandataire emporte le bénéfice de la confidentialité des entretiens et de la correspondance entre le mandataire agréé et la personne détenue qui l'a désigné ainsi que l'attribution au mandataire d'un titre d'accès à la détention pour l'exercice de sa mission.

Créé le 1 août 2002 · Abrogé le 1 juin 2006

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Agrément d'un mandataire pour les détenus

Résumé. Un directeur régional des services pénitentiaires peut accorder un agrément à un mandataire pour représenter une personne en détention provisoire, après une enquête si nécessaire.

Le directeur régional des services pénitentiaires est l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande d'agrément, sur proposition du chef d'établissement pénitentiaire qui procède à son instruction et veille notamment à ce que celle-ci n'ait pas pour but de contourner les règles régissant l'exercice des droits de visite. Le directeur régional des services pénitentiaires peut, préalablement à la délivrance de l'agrément, faire diligenter une enquête administrative dans les conditions prévues par le décret du 28 mars 2002 susvisé.

Le mandataire agréé lorsqu'il aura été choisi par une personne placée en détention provisoire doit solliciter également la délivrance de l'autorisation prévue à l'article 145-4 du code de procédure pénale (Interdiction de communication en détention provisoire).

Créé le 1 août 2002 · Abrogé le 1 juin 2006

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Agrément pour les mandataires en milieu pénitentiaire

Résumé. Un agrément valable deux ans permet à un mandataire d'assister ou représenter des détenus dans plusieurs établissements d'une même région.

L'agrément est valable pour une période de deux ans, renouvelable, et confère à son titulaire la possibilité d'exécuter dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 5 (Assistance par un mandataire agréé pour les détenus) des missions d'assistance ou de représentation qui lui sont confiées par des personnes détenues dans un ou plusieurs établissements pénitentiaires relevant d'une même direction régionale.

Un mandataire, préalablement bénéficiaire d'un agrément en cours de validité, peut, à sa demande, être autorisé par le directeur régional des services pénitentiaires d'une autre région pénitentiaire à accomplir des missions d'assistance ou de représentation, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 5 (Assistance par un mandataire agréé pour les détenus), dans un ou plusieurs établissements pénitentiaires situés dans son ressort. Cette autorisation est valable dans le ou les établissements désignés, jusqu'à la date d'expiration de l'agrément en cours.

Créé le 1 août 2002 · Abrogé le 1 juin 2006

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Retrait et suspension de l'agrément des mandataires en milieu pénitentiaire

Résumé. Le directeur régional des services pénitentiaires peut retirer ou suspendre l'agrément d'un mandataire en cas de manquement aux règles de sécurité.

Le directeur régional des services pénitentiaires est tenu de retirer l'agrément lorsque le procureur de la République en fait la demande écrite.

Il peut en outre retirer l'agrément par décision motivée prise au vu d'un rapport du chef d'établissement, notamment en cas de manquement par un mandataire aux règles relatives à la sécurité et au bon ordre de l'établissement.

En cas d'urgence et pour des motifs graves, le chef d'établissement peut suspendre l'agrément du mandataire, pour une durée qui ne peut excéder deux mois, sous réserve d'en informer sans délai le directeur régional qui prend la décision définitive avant l'expiration de ce délai.

Abrogé1 juin 2006

Créé le 1 août 2002 · Abrogé le 1 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur les agréments en milieu pénitentiaire

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret concernant les agréments pour assister ou représenter des détenus.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

En vigueur du jeudi 1 août 2002 au mercredi 31 mai 2006

Décret n°2002-1023 du 25 juillet 2002
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