Abrogé par Décret n°2006-337 du 21 mars 2006 - art. 6 (V) JORF 23 mars 2006 en vigueur le 1er juin 2006
Créé le 1 août 2002 · Abrogé le 1 juin 2006
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Retrait et suspension de l'agrément des mandataires en milieu pénitentiaire
Le directeur régional des services pénitentiaires est tenu de retirer l'agrément lorsque le procureur de la République en fait la demande écrite.
Il peut en outre retirer l'agrément par décision motivée prise au vu d'un rapport du chef d'établissement, notamment en cas de manquement par un mandataire aux règles relatives à la sécurité et au bon ordre de l'établissement.
En cas d'urgence et pour des motifs graves, le chef d'établissement peut suspendre l'agrément du mandataire, pour une durée qui ne peut excéder deux mois, sous réserve d'en informer sans délai le directeur régional qui prend la décision définitive avant l'expiration de ce délai.