Abrogé par Décret n°2006-337 du 21 mars 2006 - art. 6 (V) JORF 23 mars 2006 en vigueur le 1er juin 2006
Créé le 1 août 2002 · Abrogé le 1 juin 2006
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Assistance par un mandataire agréé pour les détenus
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, la personne détenue ne peut se faire assister ou représenter devant la commission de discipline que par un mandataire agréé.
L'agrément du mandataire emporte le bénéfice de la confidentialité des entretiens et de la correspondance entre le mandataire agréé et la personne détenue qui l'a désigné ainsi que l'attribution au mandataire d'un titre d'accès à la détention pour l'exercice de sa mission.