Décret n°2002-1023 du 25 juillet 2002

Article 5

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Article 5

Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'

article 5 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée

, la personne détenue ne peut se faire assister ou représenter devant la commission de discipline que par un mandataire agréé.

L'agrément du mandataire emporte le bénéfice de la confidentialité des entretiens et de la correspondance entre le mandataire agréé et la personne détenue qui l'a désigné ainsi que l'attribution au mandataire d'un titre d'accès à la détention pour l'exercice de sa mission.

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Créé le 1 août 2002 · Abrogé le 1 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance par un mandataire agréé pour les détenus

Résumé. Un détenu peut être assisté ou représenté par un mandataire agréé devant la commission de discipline, avec des garanties de confidentialité.

Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, la personne détenue ne peut se faire assister ou représenter devant la commission de discipline que par un mandataire agréé.

L'agrément du mandataire emporte le bénéfice de la confidentialité des entretiens et de la correspondance entre le mandataire agréé et la personne détenue qui l'a désigné ainsi que l'attribution au mandataire d'un titre d'accès à la détention pour l'exercice de sa mission.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 août 2002 au mercredi 31 mai 2006

Source : Légifrance