Décret n°2002-1023 du 25 juillet 2002

Article 1

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Article 1

Une personne détenue peut se faire assister ou représenter, en application de l'

article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée

, par le mandataire de son choix, dans les conditions prévues par le présent décret.

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Créé le 1 août 2002 · Abrogé le 1 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance et représentation pour les détenus dans les procédures administratives

Résumé. Les personnes détenues peuvent être aidées ou représentées par un mandataire de leur choix lors des décisions administratives.

Une personne détenue peut se faire assister ou représenter, en application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, par le mandataire de son choix, dans les conditions prévues par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 août 2002 au mercredi 31 mai 2006

Source : Légifrance