Abrogé par Décret n°2006-337 du 21 mars 2006 - art. 6 (V) JORF 23 mars 2006 en vigueur le 1er juin 2006
Créé le 1 août 2002 · Abrogé le 1 juin 2006
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Agrément pour les mandataires en milieu pénitentiaire
L'agrément est valable pour une période de deux ans, renouvelable, et confère à son titulaire la possibilité d'exécuter dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 5 (Assistance par un mandataire agréé pour les détenus) des missions d'assistance ou de représentation qui lui sont confiées par des personnes détenues dans un ou plusieurs établissements pénitentiaires relevant d'une même direction régionale.
Un mandataire, préalablement bénéficiaire d'un agrément en cours de validité, peut, à sa demande, être autorisé par le directeur régional des services pénitentiaires d'une autre région pénitentiaire à accomplir des missions d'assistance ou de représentation, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 5 (Assistance par un mandataire agréé pour les détenus), dans un ou plusieurs établissements pénitentiaires situés dans son ressort. Cette autorisation est valable dans le ou les établissements désignés, jusqu'à la date d'expiration de l'agrément en cours.